Abolition de la libération anticipée des criminels, Loi sur l’ voir Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — 2011, ch. 11

(Abolition of Early Parole Act )

Abolition du registre des armes d’épaule, Loi sur l’ voir Code criminel et Loi sur les armes à feu — 2012, ch. 6

(Ending the Long-gun Registry Act)

Abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds, Loi d’ — 1993, ch. 41

(Land Titles Repeal Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Abrogation des lois, Loi sur l’ — 2008, ch. 20

(Statutes Repeal Act)

Le ministre de la Justice

Accès à l’information, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. A-1

(Access to Information Act)

Le ministre de la Justice (désigné comme ministre chargé de l’application de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à l’article 3, du paragraphe 4(2), des alinéas 77(1)f) et g) et du paragraphe 77(2)) voir (TR/83108). Le président du Conseil du Trésor désigné comme ministre chargé de l’application des autres dispositions de la loi (TR/83108)

Accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada, Loi sur l’ — 1984, ch. 36

(Special Committee on Defence of Canada Regulations, An Act to grant access to records of the)

Accise, Loi de 2001 sur l’ — 2002, ch. 22

(Excise Act, 2001)

Le ministre du Revenu national

Accise, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. E-14

(Excise Act)

Le ministre du Revenu national

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Loi de mise en oeuvre de l’ — L.C. 1987, ch. 3

(Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Accord Canada–Etats-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, Loi de mise en oeuvre de l’ — 2014, ch. 20, art. 99

(CanadaUnited States Enhanced Tax Information Exchange Agreement Implementation Act)

Le ministre du Revenu national (art. 5)

Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de mise en oeuvre de l’ — 1988, ch. 28

(Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz, Loi de mise en oeuvre de l’— 1998, ch. 5

(Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Accord concernant la bande indienne de Pictou Landing, Loi sur l’ — 1995, ch. 4

(Pictou Landing Indian Band Agreement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, Loi sur l’— 2008, ch. 2

(Tsawwassen First Nation Final Agreement Act)

Déposé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Accord définitif concernant la Première Nation de Yale — 2013 c. 25

(Yale First Nation Final Agreement Act)

Déposé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Accord définitif concernant les premières nations maanulthes, Loi sur l’— 2009, ch. 18

(Maanulth First Nations Final Agreement Act)

Déposé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Accord définitif concernant les Tlaamins, Loi sur l’ — 2014, ch. 11

(Tla’amin Final Agreement Act)

Déposé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Accord définitif nisga’a, Loi sur l’— 2000, ch. 7

(Nisga’a Final Agreement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline, Loi sur l’ — 2015, ch. 24

(Déline Final Self-Government Agreement Act)

Déposé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Accord de Kelowna, Loi de mise en œuvre de l’— 2008, ch. 23

(Kelowna Accord Implementation Act)

Accord de libre-échange Canada–AELÉ, Loi de mise en oeuvre de l’ — 2009, ch. 6

(Canada— EFTA Free Trade Agreement Implementation Act)

Le ministre du Commerce international (art. 2)

Accord de libre-échange Canada — Chili, Loi de mise en oeuvre de l’ — 1997, ch. 14

(Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act)

Le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 8 et des parties I et III (TR/9787)

Accord de libre-échange Canada-Colombie, Loi de mise en oeuvre de l’ — 2010, ch. 4

(Canada—Colombia Free Trade Agreement Implementation Act)

Le ministre du Commerce international (art. 2)

Accord de libre-échange Canada–Costa Rica, Loi de mise en oeuvre de l’ — 2001, ch. 28

(Canada—Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act)

Le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 8 et des parties 1 et 3 (TR/2002-147)

Accord de libre-échange Canada—États-Unis, Loi de mise en oeuvre de l’ — 1988, ch. 65

(Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act)

Le ministre désigné à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi voir art. 10; le ministre des Finances à titre de ministre chargé de l’application de la partie II de la loi (TR/9270); le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l’application des articles 1-7 et des parties I et V de la loi (TR/8954) (1995, ch. 5, art. 28)

Accord de libre-échange Canada — Israël, Loi portant mise en oeuvre de l’ — 1996, ch. 33

(Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act)

Le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 7 et des parties I et III (TR/9710)

Accord de libre-échange Canada-Pérou, Loi de mise en oeuvre de l’ — 2009, ch. 16

(Canada—Peru Free Trade Agreement Implementation Act)

Le ministre du Commerce international (art. 2)

Accord de libre-échange nord-américain, Loi portant mise en oeuvre de l’ — 1993, ch. 44

(North American Free Trade Agreement Implementation Act)

Le ministre désigné à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi voir art. 11; le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de cette loi (TR/948) (1995, ch. 5, art. 28)

Accord de 1986 concernant les terres indiennes, Loi sur l’ — 1988, ch. 39

(Indian Lands Agreement (1986) Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Loi sur l’ — 1991, ch. 12

(European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act)

Le ministre des Finances

Accord sur la Station spatiale internationale civile, Loi de mise en oeuvre de l’ — 1999, ch. 35

(Civil International Space Station Agreement Implementation Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/2000-28)

Accord sur le commerce intérieur, Loi de mise en oeuvre de l’ — 1996, ch. 17

(Agreement on Internal Trade Implementation Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/2015-112)

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador — 2005, ch. 27

(Labrador Inuit Land Claims Agreement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, Loi concernant l’ — 2008, ch. 2

(Nunavik Inuit Land Claims Agreement Act)

Déposé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, Loi concernant l’ — 1993, ch. 29

(Nunavut Land Claims Agreement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou, Loi sur l’ — 2011, ch. 20

(Eeyou Marine Region Land Claims Agreement Act)

Déposé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Loi de mise en oeuvre de l’ — 1994, ch. 47

(World Trade Organization Agreement Implementation Act)

Le ministre désigné à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi voir art. 9; le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 7 et des parties I et III (TR/954) (1995, ch. 5, art. 28)

Accords commerciaux, voir Conventions — Commerce et sujets connexes

Accords de Bretton Woods et des accords connexes, Loi sur les — L.R. (1985), ch. B-7

[Ancienne appellation : Bretton Woods (accords)]

(Bretton Woods and Related Agreements Act)

Le ministre des Finances

Acquisition de Marine Atlantique S.C.C., voir Marine Atlantique...

(Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act)

Actes de l’Amérique du Nord britannique, 1867 (Nouveau titre voir Loi constitutionnelle de 1867) voir aussi Lois et documents constitutionnels dans l’Appendice II des S.R.C. 1970, p. 121 du Volume des Appendices

(Constitution Act, 1867)

Activité physique et le sport, Loi sur l’— 2003, ch. 2

(Physical Activity and Sport Act)

a) le ministre de la Santé pour l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique (TR/2003-130);

b) le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de cette loi en ce qui a trait au sport (TR/2003-130)

Actualisation du droit de la propriété intellectuelle, Loi d’ — 1993, ch. 15

(Intellectual Property Law Improvement Act)

Additifs à base de manganèse, Loi sur les— 1997, ch. 11

(Manganese-based Fuel Additives Act)

Le ministre de l’Environnement (TR/9785)

Adéquation de la peine et du crime, Loi sur l’— 2009, ch. 29 voir Code criminel

(Truth in Sentencing Act)

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur l’— 2002, ch. 9, art. 2

(Canadian Air Transport Security Authority Act)

Le ministre des Transports

Administration de l’énergie, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. E-6

(Energy Administration Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Administration des biens saisis, Loi sur l’— 1993, ch. 37

(Seized Property Management Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Administration du pont Blue Water, Loi sur l’(voir Ponts)

(Bridges)

Le ministre des Transports (DORS/77-1030)

Administration du pont Fort-Falls, Loi sur l’(voir Ponts)

(Bridges)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

Admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, Loi limitant l’— 2010, ch. 5 voir Loi sur le casier judiciaire

(Limiting Pardons for Serious Crimes Act)

Aéronautique, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. A-2

(Aeronautics Act)

Le ministre des Transports ainsi que le ministre de la Défense nationale (2014, ch. 29, par. 10(1) voir définition de « ministre » au par. 3(1) de la Loi)

Aéronautique, Règlements établis en application de l’article 4 de la Loi sur l’— 1969-70, ch. 45

(Aeronautics Act, An Act respecting Regulations made pursuant to section 4 of the)

Le ministre des Transports

Affectation de crédits, voir Crédits...

(Appropriation Acts)

Agence canadienne d’inspection des aliments, Loi sur l’ — 1997, ch. 6

(Canadian Food Inspection Agency Act)

Le ministre de la Santé (l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire sauf les attributions conférées à ce ministre en vertu du par. 4(2) et qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments (TR/2013-109))

Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, Loi sur l’— 2005, ch. 30, article 87

(Canada Emission Reduction Incentives Agency Act)

Le ministre de l’Environnement

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Loi sur l’ — 2005, ch. 26

(Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec Act)

Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Agence de la consommation en matière financière du Canada Loi sur l’— 2001, ch. 9

(Financial Consumer Agency of Canada Act)

Le ministre des Finances

Agence de la santé publique du Canada, Loi sur l’ — 2006, ch. 5

(Public Health Agency of Canada Act)

Le ministre de la Santé

Agence de promotion économique du Canada atlantique, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 41 (4suppl.), partie I

(Atlantic Canada Opportunities Agency Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (chargé par commission sous le grand sceau), avec le concours du ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (TR/2013-80)

Agence des douanes et du revenu du Canada, Loi sur l’

[Nouvelle appellation voir Agence du revenu du Canada, Loi sur l’]

Agence des services frontaliers du Canada, Loi sur l’ — 2005, ch. 38

(Canada Border Services Agency Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Agence du revenu du Canada, Loi sur l’— 1999, ch. 17

[Ancienne appellation : Agence des douanes et du revenu du Canada, Loi sur l’]

(Canada Revenue Agency Act)

Le ministre du Revenu national (TR/99-112)

Agence Parcs Canada, Loi sur l’— 1998, ch. 31

(Parks Canada Agency Act)

Le ministre de l’Environnement (2005, ch. 2, par. 3(1)

Agence spatiale canadienne, Loi sur l’— 1990, ch. 13

(Canadian Space Agency Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/93229)

Agents pathogènes humains et les toxines, Loi sur les — 2009, ch. 24

(Human Pathogens and Toxins Act)

Le ministre de la Santé (art. 3)

Agents publics étrangers, Loi sur la corruption d’, voir Corruption d’agents publics étrangers, Loi sur la

(Corruption of Foreign Public Officials Act)

Agricole, voir Examen de l’endettement agricole, Loi sur l’

(Farm Debt Review Act)

Aide à l’alimentation des animaux de ferme, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. L-10

(Livestock Feed Assistance Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (1994, ch. 38, par. 25(2))

Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi d’, voir Ordonnances et ententes familiales...

(Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act)

Aide au développement international (institutions financières), Loi d’— L.R. (1985), ch. I-18

(International Development (Financial Institutions) Assistance Act)

Le ministre des Affaires étrangères

Aide au développement international (institutions financières), Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’— 1997, ch. 19

(International Development (Financial Institutions) Assistance, An Act concerning an order under the)

Aide au développement officielle, Loi sur la responsabilité en matière d’, voir Responsabilité en matière d’aide au développement officielle, Loi sur la

(Official Development Assistance Accountability Act)

Aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), Loi sur l’ voir Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, Loi sur l’

(Children of War Dead (Education Assistance) Act)

Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. C-28

[Ancienne appellation : Aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation)]

(Children of Deceased Veterans Education Assistance Act)

Le ministre des Anciens Combattants (2005, ch. 21, par. 99(1)(F)

Aide financière à la Banque Commerciale du Canada, Loi sur l’ — 1985, ch. 9

(Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act)

Le ministre d’État (Finances)

Aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux, Loi concernant l’octroi d’une — 2005, ch. 11, art. 7

(Funding for diagnostic and medical equipment, An Act respecting the provision of)

Le ministre des Finances

Aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi relative au supplément d’ — L.R. (1985), ch. N-23

(Newfoundland and Labrador Additional Financial Assistance)

Le ministre des Finances

Aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur l’ — 1994, ch. 28

(Canada Student Financial Assistance Act)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/9578 voir aussi 1996, ch. 11, art. 96)

Aînés du Canada, Loi célébrant les — 2010, ch. 13

(Celebrating Canada’s Seniors Act)

Déposé par le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220)

Air Canada, Loi sur, voir Participation publique...

Aires marines nationales de conservation du Canada, Loi sur les — 2002, ch. 18

(Canada National Marine Conservation Areas Act)

Le ministre de l’Environnement (2005, ch. 2, art. 6)

Alberta, Acte de l’ (1905, ch. 3) (voir aussi L.R  (1985), Appendice II, no 20)

(Alberta Act)

Alberta, Ressources naturelles

(Alberta Natural Resources Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

ALÉNA voir Accord de libre-échange nord-américain, Loi portant mise en oeuvre de l’

Aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon, Loi autorisant l’ — 1987, ch. 9

(Northern Canada Power Commission...)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Aliénation de Canadair Limitée, Loi autorisant l’ — 1986, ch. 57

(Canadair Limited Divestiture Authorization Act)

Le ministre d’État (Privatization)

Aliénation de La société Les Arsenaux canadiens Limitée, voir Société Les Arsenaux

Aliénation de La Société des transports du nord Limitée, voir Société des transports du nord...

Aliénation de Nordion et de Theratronics, Loi autorisant l’ — 1990, ch. 4

(Nordion and Theratronics Divestiture Authorization)

Le ministre des Finances (TR/93173)

Aliénation de Téléglobe Canada, voir Réorganisation et aliénation de Téléglobe Canada...

(Teleglobe Canada)

Aliments du bétail, Loi relative aux— L.R. (1985), ch. F-9

(Feeds Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Aliments et drogues, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-27

(Food and Drugs Act)

Le ministre de la Santé; le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire les attributions du ministre de la Santé ayant trait à l’inspection des aliments (TR/9652)

Allégements fiscaux garantis, Loi sur les— 2007, ch. 29, art. 60

(Tax-Back Guarantee Act)

Le ministre des Finances

Allocations aux anciens combattants, Loi sur les — L.R. (1985), ch. W-3

(War Veterans Allowance Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Allocations de retraite des parlementaires, Loi sur les — L.R. (1985), ch. M-5

(Members of Parliament Retiring Allowances)

Le président du Conseil du Trésor

Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les— 1992, ch. 48, annexe

(Children’s Special Allowances Act)

Le ministre du Revenu national (voir 1998, ch. 19, par. 257(1))

Aménagement de l’énergie des rapides internationaux, Loi sur l’

(International Rapids Power Development)

Le ministre des Transports

Aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, Loi sur l’— 2013, ch. 14, art. 2

(Nunavut Planning and Project Assessment Act)

Déposé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Aménagement rural et développement agricole (ARDA), Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. A-3

(Agricultural and Rural Development Act (ARDA))

Le ministre de l’Industrie (TR/9033)

Annulation du mariage (Ontario), Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. A-14

(Annulment of Marriages Act (Ontario))

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Approvisionnements d’énergie, Loi d’urgence sur les — L.R. (1985), ch. E-9

(Energy Supplies Emergency Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Arbitrage commercial, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 17 (2suppl.)

(Commercial Arbitration Act)

Le ministre de la Justice

Armes à feu, Loi sur les — 1995, ch. 39

(Firearms Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 29)

Armes à sous-munitions, Loi interdisant les — 2014,  ch. 27

(Prohibiting Cluster Munitions Act)

Déposé par le Ministre des Affaires étrangères

Arpentage des terres du Canada, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. L-6

(Lands Surveys, Canada)

Le ministre des Ressources naturelles (sauf partie III); et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (partie III)

Arpenteurs des terres du Canada, Loi sur les— 1998, ch. 14

(Lands Surveyors Act, Canada)

Le ministre des Ressources naturelles

Arrangements avec les créanciers des compagnies, Loi sur les— L.R. (1985), ch. C-36

(Companies’ Creditors Arrangement Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. F-6

(Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act)

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi de 1964 sur les— 1964-65, ch. 26

(Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964)

Le ministre des Finances

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi de 1972 sur les— 1972, ch. 8

(Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972)

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-8

[Ancienne appellation : Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé]

(Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act)

Le ministre des Finances; le ministre du Développement des ressources humaines (partie V, art. 19 à 23); le ministre de la Santé (partie V)

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, voir Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les

(Fiscal Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act)

Arrestation par des citoyens et la légitime défense, Loi sur l’ voir Code criminel— 2012, ch. 9

(Citizen’s Arrest and Self-defence Act)

Assistance-chômage, Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. U-1

(Unemployment Assistance Act)

Le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220) voir 2005, ch. 34, art. 80

Association canadienne des ex-parlementaires, Loi sur l’ — 1996, ch. 13

(Canadian Association of Former Parliamentarians Act)

Association canadienne des paiements, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. C-21

[Nouvelle appellation voir Loi canadienne sur les paiements]

(Canadian Payments Act)

Associations coopératives de crédit, Loi sur les— 1991, ch. 48

(Cooperative Credit Associations Act)

Le ministre des Finances

Assurance des anciens combattants, Loi sur l’— S.R.C. 1970, ch. V-3

(Veterans Insurance Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Assurance des crédits à l’exportation, Loi sur l’ — S.R.C. 1952, ch. 105

(Export Credits Insurance Act)

Le ministre des Finances (parties II et III)

Assurance des soldats de retour, Loi de l’— 1920, ch. 54

(Returned Soldiers’ Insurance Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Assurance du service civil, Loi sur l’— S.R.C. 1952, ch. 49

(Civil Service Insurance Act)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/9739)

Assurance-emploi, Loi sur l’ — 1996, ch. 23

(Employment Insurance Act)

Le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220) sauf aux parties IV et VII (2005, ch. 34, art. 80); le ministre du Revenu national (parties IV et VII)

Assurance maritime, Loi sur l’ — 1993, ch. 22

(Marine Insurance Act)

Le ministre des Transports

Assurance maritime et aérienne, voir Risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne, Loi sur les

(Maritime and Aviation War Risks Act)

Augmentation du rendement des rentes sur l’État, voir Rentes sur l’État, Loi sur l’

(Government Annuities Improvement Act)

Autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, Loi sur l’— L.C. 1986, ch. 27

(Sechelt Indian Band Self-Government Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, Loi sur l’— 2004, ch. 17

(Westbank First Nation Self-Government Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, Loi sur l’ — 1994, ch. 35

(Yukon First Nations Self-Government Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, Loi (voir Versements, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains)

(Payments, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain)

Avantages destinés aux anciens combattants, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. V-2

(Veterans Benefit Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, Loi sur les voir Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les

(Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act)

Banque de développement du Canada, Loi sur la — 1995, ch. 28

(Business Development Bank of Canada Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/97104)

Banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants), Loi sur la— 2015, ch. 23, art. 29

(High Risk Child Sex Offender Database Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Banque de la Colombie-Britannique, Loi sur la poursuite des activités de la — 1986, ch. 47

(Bank of British Columbia Business Continuation Act)

Le ministre des Finances

Banque du Canada, Loi sur la— L.R. (1985), ch. B-2

(Bank of Canada Act)

Le ministre des Finances

Banque européenne voir Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Loi sur l’

(European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act)

Banques, Loi sur les — 1991, ch. 46

(Bank Act)

Le ministre des Finances

Bateaux sauveteurs des États-Unis, Loi sur les— L.R. (1985), ch. U-3

(United States Wreckers Act)

Le ministre des Transports

Beauharnois Light, Heat and Power Company

(Beauharnois Light, Heat and Power Company Act)

Le ministre des Ressources naturelles (1994, ch. 41, par. 37(2))

Beechwood (voir Entreprise de force motrice)

(Beechwood Power Project)

Bell Canada, Loi sur — 1987, ch. 19

(Bell Canada Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, al. 4(1)k)

Bibliothèque et les Archives du Canada, Loi sur la — 2004, ch. 11

(Library and Archives of Canada Act)

Le ministre du Patrimoine canadien (TR/2004-59)

Biens de surplus de la Couronne, Loi sur les— L.R. (1985), ch. S-27

(Surplus Crown Assets Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Biens en déshérence, Loi sur les— L.R. (1985), ch. E-13

(Escheats Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, Loi sur le — 2011, ch. 10

(Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act)

Le ministre des Affaires étrangères (art. 2)

Blue Water, Administration (voir Ponts)

(Bridges)

Bois d’oeuvre..., voir Droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre, Loi sur le

(Softwood Lumber Products Export Charge Act)

Bois d’oeuvre, Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de voir Droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, Loi de 2006 sur les

(Softwood Lumber Products Export Charge, 2006)

Bonification d’intérêts au profit des petites entreprises, Loi sur la— 1980-81-82-83, ch. 147

(Small Business Investment Grants Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/9029)

Boucherville, Îles (voir Ponts)

(Bridges)

Bourse de recherches de la flamme du centenaire, Loi sur la — 1991, ch. 17

(Centennial Flame Research Award Act)

Brevets, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-4

(Patent Act)

Le ministre de l’Industrie; le ministre de la Santé pour l’application des articles 79 à 103 voir la définition « ministre » à l’article 79); le ministre des Affaires étrangères pour l’application de l’article 21.19 (TR/2005-47)

Buffalo et Fort Erié (voir Ponts)

(Bridges)

Le ministre des Transports

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur le — 1989, ch. 3

(Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act)

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada (TR/2016-39)

Bureau de la traduction, Loi sur le— L.R. (1985), ch. T-16

(Translation Bureau Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TR/93113 voir aussi 1996, ch. 16, par. 60(2))

Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, Loi sur le — 2009, ch. 2, art. 297

(Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act)

Le ministre des Finances

Bureau du surintendant des institutions financières, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I

(Office of the Superintendent of Financial Institutions Act)

Le ministre des Finances

Câble du Pacifique, Acte du — 1899, ch. 3

(Pacific Cable Act)

Cabotage, Loi sur le — 1992, ch. 31

(Coasting Trade Act)

Le ministre des Transports

Cadre du choix provincial en matière fiscale, Loi sur le, voir Taxe d’accise, Loi sur la— 2009, ch. 32

(Provincial Choice Tax Framework Act)

Caisse de crédit (voir Associations coopératives de crédit, Loi sur les C-41)

Campobello-Lubec (voir Ponts)

(Bridges)

Canadair Limitée, Loi autorisant l’aliénation de, voir Aliénation de Canadair...

(Canadair Limited Divestiture Authorization Act)

Canadian Northern, Actions, débentures 5 % convertibles et imputables sur le revenu de la Compagnie de chemin de fer, Loi sur les charges sur le revenu du — 1928, ch. 11

(Canadian Northern 5% Income Charge Debenture Stock Act)

Canadian Northern, Compagnie du chemin de fer (garantie d’obligations)— 1907-08, ch. 11

(Canadian Northern Railway Co. (Guarantee of bonds))

Canadian Northern, réseau du chemin de fer (acquisition du capital-actions)— 1917, ch. 24

(Canadian Northern Railway System (Acquisition of capital stock))

Canadian Northern, réseau du chemin de fer (garantie) — 1914, ch. 20

(Canadian Northern Railway System (Guarantee))

Canadian Northern, réseau du chemin de fer (prêt) — 1915, ch. 4

(Canadian Northern Railway System (Loan))

Canadian Northern Alberta, compagnie du chemin de fer (garantie) — 1910, ch. 6

(Canadian Northern Alberta Railway (Guarantee))

Canadian Northern Alberta, compagnie du chemin de fer (subvention) — 1913, ch. 10

(Canadian Northern Alberta Railway (Subsidy))

Canadian Northern Ontario, compagnie du chemin de fer (subvention) — 1913, ch. 10

(Canadian Northern Ontario Railway Co. (Subsidy))

Canadian Northern Ontario, (convention avec la Campbellford, etc., Railway Co.)— 1934, ch. 4

(Canadian Northern Ontario Railway Co. (Agreement with Campbellford, etc., Railway Co.)

Canadian Northern Ontario compagnie du chemin de fer (garantie) — 1911, ch. 6

(Canadian Northern Ontario Railway Co. (Guarantee))

Canadian Northern Pacific, compagnie du chemin de fer (subvention) — 1912, ch. 9

(Canadian Northern Pacific Railway Co. (Subsidy))

Canadian Pacific Railway (contrat avec le C.N.R.) (voir Chemins de fer nationaux du Canada (contrat))

(Canadian Pacific Railway (Agreement with C.N.R. Joint Section))

Canadian Red Cross Society, Loi constituant en corporation la — 1909, ch. 68

[Nouvelle appellation : Société canadienne de la Croix-Rouge, Loi sur la]

(Canadian Red Cross Society Act)

Canadien du Pacifique (voir viaduc de Toronto)

(Canadian Pacific Railway Co. (see Toronto Viaduct))

Canadien du Pacifique, chemin de fer, convention avec la Midland Railway Co. (voies ferrées et propriétés à Winnipeg)— 1939, ch. 11

(Canadian Pacific Railway Co. (Agreement with Midland Railway re tracks and premises at Winnipeg))

Canadien du Pacifique, compagnie du chemin de fer (arrangements financiers avec le gouvernement du Royaume-Uni)— 1917, ch. 8

(Canadian Pacific Railway Co. (Financial Arrangement with Government of U.K.))

Canadien du Pacifique, compagnie du chemin de fer (convention — voies ferrées à Saint-Jean, N.-B.) — 1934, ch. 5

(Canadian Pacific Railway Co. (Agreement with, re tracks at Saint John, N.B.))

Canadien du Pacifique, compagnie du chemin de fer (convention — voies ferrées et terrains à Québec) — 1934, ch. 10

(Canadian Pacific Railway Co. (Agreement with, re tracks at Quebec))

Canagrex, voir Société Canagrex, Loi sur la

(Canagrex Act)

Canaux (voir Chemins de fer R-3, Transports (Ministère) T-17)

(Railway)

Capitale nationale, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-4

(National Capital Act)

Le ministre du Patrimoine canadien (TR/2015-106)

Carburants de remplacement, Loi sur les— 1995, ch. 20

(Alternative Fuels Act)

Le président du Conseil du Trésor

Casier judiciaire, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-47

(Criminal Records Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

Centre canadien de gestion, Loi sur le— 1991, ch. 16

[Nouvelle appellation voir École de la fonction publique du Canada, Loi sur l’]

(Canadian Centre for Management Development Act)

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 49 (4suppl.)

(Canadian Centre on Substance Abuse Act)

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-13

(Canadian Centre for Occupational Health and Safety Act)

Le ministre du Travail (TR/2004143)

Centre de recherches pour le développement international, Loi sur le— L.R. (1985), ch. I-19

(International Development Research Centre Act)

Le ministre du Développement international (TR/2015-2)

Centre national des Arts, Loi sur le— L.R. (1985), ch. N-3

(National Arts Centre Act)

Le ministre du Patrimoine canadien voir 1995, ch. 11. art. 46

Certitude des titres fonciers des premières nations, Loi sur la — 2010, ch. 6 voir la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

(First Nations Certainty of Land Title Act)

Cession du droit au remboursement en matière d’impôt, Loi sur la— L.R. (1985), ch. T-3

(Tax Rebate Discounting Act)

Le ministre du Revenu national (TR/95102)

Cessions d’aéroports, Loi relative aux— 1992, ch. 5

(Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act)

Le ministre des Transports

Chambres de commerce, Loi sur les— L.R. (1985), ch. B-6

(Boards of Trade Act)

Le ministre de l’Industrie

Champs de bataille nationaux de Québec, Loi des — 1908, ch. 57

(National Battlefields at Quebec Act)

Le ministre du Patrimoine canadien voir 1995, ch. 11, art. 46

Changements de noms de circonscriptions, Loi de 2014 sur les — 2014, ch. 19

(Riding Name Change Act, 2014)

Charte canadienne des droits et libertés, La— L.R. (1985) Appendice II, No 44 voir aussi partie I (art. 1 à 34) de la Loi constitutionnelle de 1982)

(Canadian Charter of Rights and Freedoms)

Charte canadienne des droits des victimes, Loi sur la — 2015, ch. 13, art. 2

(Canadian Victims Bill of Rights Act)

Déposé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Chemin de fer national transcontinental (1903, ch. 71) — 1907, ch. 48

(National Transcontinental Railway (1903, c. 71))

Chemins de fer (voir aussi Sécurité ferroviaire, Transports)

Chemins de fer, Loi sur les— L.R. (1985), ch. R-3

(Railway Act)

Chemins de fer nationaux du Canada (acquisition de chemins de fer)— 1929, ch. 13-17

(Canadian National Railways (Lines acquired))

Chemins de fer nationaux du Canada (Financement et garantie), Loi de 1970 sur les (Pour de plus amples détails antérieurs à 1970, voir Tableau des lois d’intérêt public des Statuts du Canada de 1970-71-72)

(Canadian National Railways Financing and Guarantee Act, 1970)

Chemins de fer nationaux du Canada, acquisition de la Compagnie de chemin de fer, d’éclairage et de force motrice de Québec— 1951, ch. 43

(Canadian National Railways Act, acquisition of Que. Ry., L. & P. Co.)

Chemins de fer nationaux du Canada (Contrat avec le C.P.R.) — 1928, ch. 3

(Canadian National Railways (Agreement with C.P.R. Joint Section))

Chemins de fer nationaux du Canada (Contrat entre la Compagnie de chemin de fer d’Ontario et Québec, la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique et la Toronto Terminal Railway Company)— 1939, ch. 25

(Canadian National Railways (Agreement with Ont. and Que. Ry. Co., C.P.R. Co. and Toronto Terminals Ry. Co.))

Chemins de fer nationaux du Canada (Contrat entre The Vancouver, Victoria and Eastern Railway and Navigation Company)— 1940, ch. 7

(Canadian National Railways (Agreement with Vancouver, Victoria and Eastern Railway and Navigation Company))

Chemins de fer nationaux du Canada (Contrats avec le C.P.R. relatifs à l’usage de certains locaux à Regina) — 1931, ch. 7

(Canadian National Railways (Agreement with C.P.R. Tracks and Premises at Regina))

Chemins de fer nationaux du Canada (Embranchements) (Pour de plus amples détails, voir Tableau des lois d’intérêt public des Statuts du Canada de 1969-70)

(Canadian National Railways (Branch Lines))

Chemins de fer nationaux du Canada, Loi de remboursement relative aux (voir aussi Tableau des lois d’intérêt public des Statuts du Canada de 1926-27)

(Canadian National Railways Refunding)

Chemins de fer nationaux du Canada (Terminus à Toronto) — 1960, ch. 26

(Canadian National Toronto Terminals Act)

Cheval national du Canada, Loi sur le— 2002, ch. 11

(National Horse of Canada Act)

Chutes d’eau de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba — 1929, ch. 61; (voir aussi Forces hydrauliques du Canada, Loi sur les S.R.C. 1970, ch. W-6)

(Water Power in Alberta, Saskatchewan and Manitoba Act)

Cimetière national du Canada, Loi sur le— 2009, ch. 5

(National Cemetery of Canada Act)

Déposé par le ministre de l’Environnement

Cinéma, Loi sur le — L.R. (1985), ch. N-8

(National Film Act)

Le ministre du Patrimoine canadien voir 1995, ch. 11, art. 46

Circonscriptions électorales — TR/2003-154

(Electoral districts)

Circonscriptions électorales — TR/2013-102

(Electoral districts)

Circulation sur les terrains de l’État, Loi relative à la — L.R. (1985), ch. G-6

(Government Property Traffic Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux voir 1996, ch. 11, par. 60(2) et le ministre des Transports

Citoyenneté, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-29

(Citizenship Act)

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (TR/9486)

Clarification, Loi de voir Exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, Loi donnant effet à l’— 2000, ch. 26

(Requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession

CN (voir Commercialisation du CN, Loi sur la)

Code canadien du travail— L.R. (1985), ch. L-2

(Labour Code, Canada)

Le ministre du Travail (TR/9536)

Code criminel — L.R. (1985), ch. C-46

(Criminal Code)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada; le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34); et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204 voir aussi 1994, ch. 38, art. 25(2))

Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, Loi modifiant le — 2003, ch. 8

(Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, An Act to amend the)

Le ministre de la Justice

Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), Loi modifiant le — 2016, ch. 3

(Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), An Act to amend the)

Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé (art. 9.1)

Code criminel, Loi modifiant le, (Langue de l’accusé) — L.R. (1985), ch. 2 (1er suppl.)

(Criminal Code amendment Act (Language of Accused))

Commerce des spiritueux, Loi sur le— 2005, ch. 39

(Spirit Drinks Trade Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la — L.R. (1985), ch. A-6

(Agricultural Products Marketing Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (1994, ch. 38, par. 25(2))

Commercialisation des services de navigation aérienne civile, Loi sur la — 1996, ch. 20

(Civil Air Navigation Services Commercialization Act)

Le ministre des Transports

Commercialisation du CN, Loi sur la— 1995, ch. 24

(CN Commercialization Act)

Le ministre des Transports

Commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la — L.R. (1985), ch. F-13

(Freshwater Fish Marketing Act)

Le ministre des Pêches et des Océans (1978-79, ch. 13, art. 33)

Commercialisation du tabac auprès des jeunes, Loi restreignant la, — 2009, ch. 27 voir Tabac, Loi sur le

(Cracking Down on Tobacco Marketing Aimed at Youth Act)

Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la — 1991, ch. 6

(Canadian Polar Commission Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (TR/91-118)

Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), Loi sur la— 2011, ch. 25, art. 14

(Canadian Wheat Board (Interim Operations) Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 2)

Commission canadienne du lait, Loi sur la— L.R. (1985), ch. C-15

(Canadian Dairy Commission Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Commission canadienne du tourisme— 2000, ch. 28

(Canadian Tourism Commission Act)

Le ministre de l’Industrie

Commission de l’emploi et de l’immigration, voir Ministère et sur la Commission de l’Emploi et de l’immigration, Loi sur le

Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, Loi sur la— 2013, ch. 40, art. 365

(Public Service Labour Relations and Employment Board Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui n’est pas membre du Conseil du Trésor (TR/2015-102)

Commission des traités de la Colombie-Britannique, Loi sur la — 1995, ch. 45

(British Columbia Treaty Commission Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Commission du droit du Canada, Loi concernant la — 1996, ch. 9

(Law Commission of Canada Act)

Le ministre de la Justice

Commission du parc international Roosevelt de Campobello, Loi sur la — 1964-65, ch. 19

(Roosevelt-Campobello International Park Commission Act)

Le ministre des Affaires étrangères

Commission frontalière, Loi sur la— L.R. (1985), ch. I-16

(International Boundary Commission Act)

Le ministre des Ressources naturelles (1994, ch. 41, par. 37(2))

Communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, Loi sur la — 2015, ch. 20, art. 2

(Security of Canada Information Sharing Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Compagnies, Acte des

(Companies Act)

Compagnies de l’État, voir Fonctionnement des sociétés du secteur public, Loi sur le

Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la — 1996, ch. 6, annexe

(Payment Clearing and Settlement Act)

Le ministre des Finances

Compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, Loi sur la — 2006, ch. 10

(First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise, Loi sur la— L.R. (1985), ch. C-53

(Customs and Excise Offshore Application Act)

Le ministre du Revenu national

Compétences linguistiques, Loi sur les — 2013, c. 36

(Language Skills Act)

Compression des dépenses publiques, Loi sur la — 1991, ch. 9

(Government Expenditures Restraint Act)

Le ministre des Finances

Compression des dépenses publiques, Loi no 2 de 1993 — 1993, ch. 13

(Government Expenditures Restraint Act, 1993 No. 2)

Conciliation et travail — S.R.C. 1927, ch. 110

Concurrence, Loi sur la— L.R. (1985), ch. C-34

[Ancienne appellation : Enquêtes sur les coalitions]

(Competition Act)

Le ministre de l’Industrie

Conditions de travail dans les ports du Saint-Laurent, Loi sur les — 1966-67, ch. 49

(St. Lawrence Ports Working Conditions Act)

Conférences maritimes, Loi dérogatoire de 1987 sur les — L.R. (1985), ch. 17 (3suppl.)

(Shipping Conferences Exemption Act, 1987)

Le ministre des Transports

Conflits d’intérêts, Loi sur les— 2006, ch. 9, art. 2

(Conflict of Interest Act)

Le président du Conseil du Trésor

Connaissements, Loi sur les— L.R. (1985), ch. B-5

(Bills of Lading Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada; et le ministre des Transports

Conseil canadien des normes, Loi sur le— L.R. (1985), ch. S-16

(Standards Council of Canada Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/93117)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-22

(Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act)

Le ministre du Patrimoine canadien (TR/9672)

Conseil de recherches en sciences humaines, Loi sur le — L.R. (1985), ch. S-12

(Social Sciences and Humanities Research Council Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/94-18)

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, Loi sur le — L.R. (1985), ch. N-21

(Natural Sciences and Engineering Research Council Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/93-234)

Conseil des Arts du Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-2

(Canada Council for the Arts Act)

Le ministre du Patrimoine canadien voir 1995, ch. 11, art. 46

Conseil du Trésor (voir Gestion des finances publiques, Loi sur la, ch. F-11)

Conseil médical du Canada— S.R.C. 1952, ch. 27

(Canada Medical Act)

Le ministre de la Santé voir 1996, ch. 8, par. 32(3)

Conseil national de recherches, Loi sur le— L.R. (1985), ch. N-15

(National Research Council Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/93-235)

Conservation des documents, Loi modifiant la législation — 1980-81-82-83, ch. 102

(Retention of records, An Act to amend certain Acts that provide for the)

Continuation de la pension des services de défense, Loi sur la — S.R.C. 1970, ch. D-3

(Defence Services Pension Continuation Act)

Le ministre de la Défense nationale

Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la— S.R.C. 1970, ch. R-10

(Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (DORS/66-11; 2005, ch. 10, art. 34)

Contraventions, Loi sur les — 1992, ch. 47

(Contraventions Act)

Le ministre de la Justice

Contrebande (États-Unis) (voir Conventions — Commerce)

Contrôle d’application de lois environnementales, Loi sur le— 2009, ch. 14

(Environmental Enforcement Act)

Déposé par le ministre de l’Environnement

Contrôle de l’énergie atomique, Loi sur levoir Énergie nucléaire, Loi sur l’

Contrôle des dépenses, Loi sur le — 2009, ch. 2, art. 393

(Expenditure Restraint Act)

Déposé par le ministre des Finances

Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 24 (3suppl.), partie III

(Hazardous Materials Information Review Act)

Le ministre de la Santé; le ministre du Travail (al. 28(2)d) et 43(2)a)) (TR/9536)

Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994 (voir Oiseaux migrateurs, Loi de 1994 sur la convention concernant les)

Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-30

(Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Convention collective, voir Reprise des services gouvernementaux, Loi sur la

Convention concernant les oiseaux migrateurs, voir Oiseaux migrateurs...

Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 16 (2suppl.)

(United Nations Foreign Arbitral Convention Act)

Le ministre de la Justice

Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, Loi sur la— 1991, ch. 13

(International Sale of Goods Contracts Convention Act)

Le ministre de la Justice

Convention relative aux ports de l’Ontario, Loi sur la — S.C. 1963, ch. 39

(Ontario Harbours Agreement Act)

Le ministre des Transports

Convention sur la sécurité des conteneurs, voir Sécurité des conteneurs (Convention)...

Convention sur les armes biologiques ou à toxines, Loi de mise en oeuvre de la— 2004, ch. 15, art. 106

(Biological and Toxin Weapons Convention Implementation Act)

Convention sur les armes chimiques, Loi de mise en oeuvre de la — 1995, ch. 25

(Chemical Weapons Convention Implementation Act)

Le ministre des Affaires étrangères (TR/2004-40)

Convention sur les mines antipersonnel, voir Mines antipersonnel, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les

Conventions — Commerce et sujets connexes :

(Agreements — Trade...)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

Conventions — Impôt sur le revenu, sur les successions et les sujets connexes , etc. —

(Agreements — Income Tax, Estate Tax, Succession Duty, etc.)

Le ministre du Revenu national

Conventions de Genève, voir Genève...

Conventions entre le Dominion et les provinces en matière de location de domaines fiscaux, Loi de 1947 sur les

(Dominion-Provincial Tax Rental Agreements)

Coopératives, Loi canadienne sur les— 1998, ch. 1

(Canada Cooperatives Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/99-68)

Coopératives de l’énergie, Loi sur les— 1980-81-82-83, ch. 108

(Cooperative Energy Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Copropriété, Loi de validation des ordonnances sur la, voir Ordonnances sur la copropriété, Loi de validation sur les

(Condominium Ordinance Validation Act)

Corporation commerciale canadienne, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-14

(Canadian Commercial Corporation Act)

Le ministre du Commerce international (TR/9617)

Corporation de développement du Canada, voir Réorganisation de la Corporation du développement...

(Canada Development Corporation Reorganization Act)

Corporations canadiennes, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. C-32

(Corporations Act, Canada)

Le ministre de l’Industrie

Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d’infirmières militaires) [Prestations], Loi sur le— S.R.C. 1952, ch. 297

(Women’s Royal Naval Services and the South African Military Nursing Service (Benefits) Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Corruption d’agents publics étrangers, Loi sur la — 1998, ch. 34

(Corruption of Foreign Public Officials Act)

Le ministre des Affaires étrangères

Cour canadienne de l’impôt, Loi sur la— L.R. (1985), ch. T-2

(Tax Court of Canada Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Cour de l’Échiquier, Loi sur la— S.R.C. 1970, ch. E-11

(Exchequer Court Act)

Cour du banc de la reine de la province de Québec, Loi portant revision de la mention — 1974-75-76, ch. 19 (modifications  corrélatives)

(Court of Queen’s Bench, Province of Quebec, An Act to revise references to the)

Cour fédérale, Loi sur la

[Nouvelle appellation voir Cours fédérales, Loi sur les]

Cours fédérales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-7

[Ancienne appellation : Cour fédérale, Loi sur la]

(Federal Courts Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Cour suprême, Loi sur la— L.R. (1985), ch. S-26

(Supreme Court Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Cours suprêmes des Territoires, Loi sur les— 1972, ch. 17

(Territorial Supreme Courts)

Créances de la Couronne (voir aussi Administration financière) — 1926-27, ch. 51

Crédit d’impôt à l’emploi, Loi sur le

(Employment Tax Credit Act)

Le ministre du Développement des ressources humaines voir 1996, ch. 11, art. 96

Crédits, Lois de —

(Appropriation Acts)

Le président du Conseil du Trésor; (le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu du crédit 11a (Expansion économique régionale) de la Loi no 5 de 1973 portant affectation de crédits en ce qui a trait aux accords auxiliaires conclus aux termes des Accords généraux de développement avec le gouvernement des provinces de l’Ouest (TR/88112); le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique les pouvoirs, devoirs et fonctions en vertu du crédit 11a (Expansion économique régionale) de la Loi no 5 de 1973 portant affectation de crédits en ce qui a trait à certaines ententes auxiliaires avec le gouvernement des provinces de l’Atlantique (TR/88174)

Crédits à l’exportation (voir Assurance des crédits à l’exportation)

Crédits de défense, 1950 — 1950-51, ch. 5

(Defence Appropriation Act, 1950)

Crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, Loi sur les — 2000, ch. 24

(Crimes Against Humanity and War Crimes Act)

Le ministre des Affaires étrangères

Crimes de guerre — 1946, ch. 73

(War Crimes Act)

Cris et les Naskapis du Québec, Loi sur les— 1984, ch. 18

(Cree-Naskapi (of Quebec) Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras, Loi sur la — 2014, ch. 14

(Canada–Honduras Economic Growth and Prosperity Act)

Le ministre du Commerce international (art. 2)

Croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, Loi sur la — 2012, ch. 18

(Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act)

Le Ministre du Commerce international (art. 2)

Croissance économique et la prospérité — Canada-Corée, Loi sur la — 2014, ch. 28

(Canada–Korea Economic Growth and Prosperity Act)

Le ministre du Commerce international (art. 2)

Croissance économique et la prospérité — Canada-Panama, Loi sur la— 2012, ch. 26

(Canada–Panama Economic Growth and Prosperity Act)

Le Ministre du Commerce international (art. 2)

Déchets de combustible nucléaire, Loi sur les — 2002, ch. 23

(Nuclear Fuel Waste Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker, Loi donnant suite à la voir Code Criminel — 2011, ch. 7

(Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Shoker Act)

Déclaration canadienne des droits — 1960, ch. 44 (voir aussi Appendice III des L.R. (1985)) — 1960, ch. 44

(Canadian Bill of Rights)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, Loi concernant la — 2011, ch. 4

(Mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, An Act respecting the)

Déposé par le Ministre de la Justice

Déclarations des personnes morales, Loi sur les — L.R. (1985), ch. C-43

[Ancienne appellation : Déclarations des personnes morales et des syndicats, Loi sur les]

(Corporations Returns Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/90-38)

Déclarations des personnes morales et des syndicats, Loi sur les — L.R. (1985), ch. C-43

[Nouvelle appellation voir Déclarations des personnes morales, Loi sur les]

(Corporations and Labour Unions Returns Act)

Décret de représentation électorale de 2003, Loi sur la date de prise d’effet du — 2004, ch. 1

(Representation order of 2003, An Act respecting the effective date of the)

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique

Défense des victimes de crimes en col blanc, Loi sur la voir Code criminel — 2011, ch. 6

(Standing up for Victims of White Collar Crime Act)

Défense nationale, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-5

(National Defence Act)

Le ministre de la Défense nationale

Départements et ministres d’État, Loi sur les— L.R. (1985), ch. M-8

(Ministries and Ministers of State Act)

Le premier ministre

Dépenses d’élection — 1973-74, ch. 51 (voir Électorale (Loi))

Dépenses publiques, Loi limitant les— 1992, ch. 19

(Spending Control Act)

Le ministre des Finances

Déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, Loi sur le— L.R. (1985), ch. R-4

(Railway Relocation and Crossing Act)

Le ministre des Transports (TR/79-65)

Dessins industriels, Loi sur les— L.R. (1985), ch. I-9

(Industrial Design Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/2015-112)

Détermination de la participation et du contrôle canadiens, Loi sur la— L.R. (1985), ch. C-20

(Canadian Ownership and Control Determination Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Développement commercial et industriel des premières nations, Loi sur le — 2005, ch. 53

(First Nations Commercial and Industrial Development Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Développement de la pêche, Loi sur le— L.R. (1985), ch. F-21

(Fisheries Development Act)

Le ministre des Pêches et des Océans

Développement des exportations, Loi sur le— L.R. (1985), ch. E-20

[Ancienne appellation : Expansion des exportations, Loi sur l’]

(Export Development Act)

Le ministre du Commerce international (TR/93-108) (1995, ch. 5, art. 28)

Développement des forêts et la recherche sylvicole Loi sur le, voir Forêts, Loi sur les

Développement durable, Loi fédérale sur le— 2008, ch. 33

(Federal Sustainable Development Act)

Développement et les prêts municipaux, Loi sur le — 1963, ch. 13

(Municipal Development and Loan)

Développement industriel et régional, Loi sur le — L.R. (1985), ch. I-8

(Industrial and Regional Development Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/91-99); le ministre de l’Industrie, sauf l’article 3, en ce qui trait à la province de Québec (TR/91-99, TR/93-98, TR/93-171, TR/93206; TR/96-16); le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien de l’application de la loi, sauf l’article 3, en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest (TR/88-116); et le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique de l’application de la Loi sur le développement industriel et régional, en ce qui a trait aux provinces de l’Atlantique, sauf l’article 3 (TR/88-177)

Directeur des poursuites pénales, Loi sur le— 2006, ch. 9, art. 121

(Director of Public Prosecutions Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Dispositifs émettant des radiations, Loi sur les— L.R. (1985), ch. R-1

(Radiation Emitting Devices Act)

Le ministre de la Santé

Dispositions supplémentaires du Manitoba, Loi des — S.R. 1927, ch. 124

(Manitoba Supplementary Provisions Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Dissolution de la société Canagrex, Loi sur la— 1987, ch. 38

(Canagrex Dissolution Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Dissolution de sociétés d’État, Loi sur la— 1985, ch. 41

(Crown Corporations Dissolution Authorization Act)

Le président du Conseil du Trésor

Dissolution de sociétés et organismes, Loi sur la — 1993, ch. 1

(Corporations and other bodies, An Act to dissolve or terminate certain)

Dissolution ou la cession de sociétés d’État, Loi sur la — 1991, ch. 38

(Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act)

Le ministre d’État (Finances et Privatisation)

Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 11 (4suppl.)

(Western Economic Diversification Act)

Le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Divorce, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 3 (2suppl.)

(Divorce Act)

Le ministre de la Justice

Documents publics, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-28

(Public Documents Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

Dominion et provinces (voir Conventions (entre le Dominion et les provinces en matière de location de domaines fiscaux))

(Dominion-Provincial Tax Rental Agreements)

Douanes, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 1 (2suppl.)

(Customs Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sauf pour la partie V.1 (2005, ch. 38, par. 60(2) et 145(2); le ministre du Revenu national en ce qui a trait à la partie V.1 (2005, ch. 38, art. 75)

Drapeau national du Canada, Loi sur le — 2012,  ch. 12

(National Flag of Canada Act)

EEV, 2012, ch. 12 en vigueur à la sanction 28.06.2012

Drapeau national du Canada, voir Normes de fabrication du drapeau national du Canada, Loi sur les

Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines — 1996, ch. 19

(Controlled Drugs and Substances Act)

Le ministre de la Santé

Droit criminel, Loi de 2001 modifiant le— 2002, ch. 13

(Criminal Law Amendment Act, 2001)

Droit d’auteur, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-42

(Copyright Act)

Le ministre de l’Industrie, sauf art. 44 à 44.12 voir 2014, ch. 32, art. 2); le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (voir art. 44 tel qu’édicté par 2014, ch. 32, art. 5)

Droit des prisonniers à certaines prestations, Loi supprimant le (voir Loi sur la sécurité de la vieillesse) — 2010, ch. 22

(Eliminating Entitlements for Prisoners Act)

Droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, Loi sur le — 2001, ch. 4, partie 1

(Federal Law and Civil Law of the Province of Quebec Act)

Le ministre de la Justice

Droit pénal, Loi de 1985 modifiant le— L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.)

(Criminal Law Amendment Act, 1985)

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Loi sur le— 2002, ch. 9, art. 5

(Air Travellers Security Charge Act)

Le ministre du Revenu national

Droits, voir Exonération des droits, Loi sur l’

Droits de la personne, Loi canadienne sur les— L.R. (1985), ch. H-6

(Human Rights Act, Canadian)

Le ministre de la Justice (TR/77-187)

Droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, Loi de 2006 sur les — 2006, ch. 13

(Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006)

Le ministre du Revenu national

Droits fonciers issus de traités en Saskatchewan, Loi sur les — 1993, ch. 11

(Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Droits successoraux, Loi fédérale sur les (voir Biens transmis par décès) — S.R.C. 1952, ch. 89 et 317

(Dominion Succession Duty Act (see Estate Tax Act))

Droits successoraux, Loi fédérale sur les (voir Conventions — Impôt sur le revenu)

« Eastern Bank of Canada », Loi constituant en corporation la

(Eastern Bank of Canada)

Eaux de la zone du chemin de fer, Loi des

(Railway Belt Water Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur les— 2002, ch. 10

(Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Eaux limitrophes internationales, Loi du traité des — L.R. (1985), ch. I-17

(International Boundary Waters Treaty Act)

Le ministre des Affaires étrangères

École de la fonction publique du Canada, Loi sur l’ — 1991, ch. 16

[Ancienne appellation : Centre canadien de gestion, Loi sur le]

(Canada School of Public Service Act)

Le président du Conseil du Trésor (TR/2004-89)

Économie de l’Ouest canadien, voir Diversification de l’économie de l’Ouest canadien...

(Western Economic Diversification Act)

Économie de pétrole et le remplacement du mazout, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. O-8

(Oil Substitution and Conservation)

Le ministre des Ressources naturelles

Éducation des Mi’kmaq, Loi sur l’— 1998, ch. 24

(Mi’kmaq Education Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Efficacité énergétique, Loi sur l’— 1992, ch. 36

(Energy Efficiency Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, Loi visant à promouvoir l’ — 2010, ch. 23

(Efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, An Act to promote the)

Déposé par le ministre de l’Industrie

Élections, voir Loi électorale du Canada...

Élections au sein de premières nations, Loi sur les — 2014, ch. 5

(First Nations Elections Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (art. 2)

Emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. C-38

(Consumer Packaging and Labelling Act)

Le ministre de l’Industrie; le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire exerce les attributions en ce qui a trait aux aliments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues voir TR/99-34

Émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien, Loi autorisant l’ — 1988, ch. 12

(Northern Canada Power Commission Share Issuance and Sale Authorization Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’— 2003, ch. 22, art. 12 et 13

(Public Service Employment Act)

Le président du Conseil du Trésor; le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 voir TR/2005-124 et pour l’application de l’article 110 voir TR/2005-125; le président du Conseil du Trésor pour l’application de l’article 136 voir TR/2009-63

Emploi et la croissance, Loi de 2012 sur l’— 2012, ch. 31

(Jobs and Growth Act, 2012)

Déposé par le ministre des Finances

Emploi et la croissance économique, Loi sur l’— 2010, ch. 12

(Jobs and Economic Growth Act)

Emploi, la croissance et la prospérité économique durable, Loi sur l’ — 2012, ch. 19

(Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act)

Déposé par le ministre des Finances

Emprunt

(Loan)

Énergie nucléaire, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. A-16

[Ancienne appellation : Contrôle de l’énergie atomique, Loi sur le]

(Nuclear Energy Act)

Le ministre des Ressources naturelles (1994, ch. 41, par. 37(2))

Engrais, Loi sur les — L.R. (1985), ch. F-10

(Fertilizers Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Enquêtes, Loi sur les — L.R. (1985), ch. I-11

(Inquiries Act)

Le premier ministre

Enquêtes sur les coalitions, Loi relative aux voir Concurrence, Loi sur la

Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Loi sur l’ — 2004, ch. 10

(Sex Offender Information Registration Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Enregistrement des lobbyistes, Loi sur l’,[Nouvelle appellation voir Lobbying, Loi sur le]

(Lobbying Act)

Enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), Loi sur l’ — 2001, ch. 41, art. 113

(Charities Registration (Security Information) Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

Enrôlement à l’étranger, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. F-28

(Foreign Enlistment Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Entraide juridique en matière criminelle, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. 30 (4suppl.)

(Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act)

Le ministre de la Justice

Entreprise de force motrice de Beechwood— 1957-58, ch. 26

(Beechwood Power Project)

Le ministre des Finances

Environnement, voir Protection de l’environnement, Loi canadienne sur la

Environnement canadien, semaine (voir Semaine canadien de l’environnement, Loi sur la)

Épargne-études, Loi canadienne sur l’— 2004, ch. 26

(Canada Education Savings Act)

Le ministre d’État portant le titre de Le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220 et TR/2005-28)

Épargne-invalidité, Loi canadienne sur l’— 2007, ch. 35, art. 136

(Canada Disability Savings Act)

Le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220 et TR/2008-55)

Équilibre budgétaire, Loi fédérale sur l’ — 2015, ch. 36, art. 41

(Federal Balanced Budget Act)

Le ministre des Finances (art. 2)

Équité à l’égard des victimes de délinquants violents, Loi sur l’ voir Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — 2015, ch. 11

(Fairness for the Victims of Violent Offenders Act, An Act to Bring)

Équité à la pompe, Loi sur l’ voir Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz — 2011, ch. 3

(Fairness at the Pumps Act)

Équité dans la rémunération du secteur public, Loi sur l’ — 2009, ch. 2, art. 394

(Public Sector Equitable Compensation Act)

Déposé par le ministre des Finances

Équité en matière d’emploi, Loi sur l’— 1995, ch. 44

(Employment Equity Act)

Le ministre du Travail (TR/96-94)

Équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, Loi sur l’— 2010, ch. 18

(Gender Equity in Indian Registration Act)

Déposé par le Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord

Équité pour les familles militaires (assurance-emploi), Loi sur l’, voir Assurance-emploi, Loi sur l’ — 2010, ch. 9

(Fairness for Military Families (Employment Insurance Act)

Équité pour les travailleurs indépendants, Loi sur l’, voir Assurance-emploi, Loi sur l’— 2009, ch. 33

(Fairness for the Self-Employed Act)

Espèces en péril, Loi sur les — 2002, ch. 29

(Species at Risk Act)

Le ministre de l’Environnement

Espèces sauvages du Canada, Loi sur les— L.R. (1985), ch. W-9

[Ancienne appellation : Faune du Canada]

(Canada Wildlife Act)

Le ministre de l’Environnement

Établissement de soldats, Loi d’— S.R. 1927, ch. 188

(Soldier Settlement Act)

Le ministre des Anciens Combattants

États-Unis, Exécution du traité relatif à la contrebande — 1925, ch. 54

(United States Treaty (Smuggling))

Le ministre du Revenu national

Étiquetage des textiles, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. T-10

(Textile Labelling Act)

Le ministre de l’Industrie

Évaluation environnementale (2012), Loi canadienne sur l’ — 2012, ch. 19, art. 52

(Canadian Environmental Assessment Act, 2012)

Ministre de l’Environnement (art. 2)

Évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, Loi sur l’— 2003, ch. 7

(Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Exécution du budget 1991, Loi d’— 1991, ch. 51

(Budget Implementation Act, 1991)

Exécution du budget 1994, Loi d’— 1994, ch. 18

(Budget Implementation Act, 1994)

Exécution du budget 1995, Loi d’— 1995, ch. 17

(Budget Implementation Act, 1995)

Exécution du budget de 1996, Loi d’— 1996, ch. 18

(Budget Implementation Act, 1996)

Exécution du budget de 1997, Loi d’— 1997, ch. 26

(Budget Implementation Act, 1997)

Exécution du budget de 1998, Loi d’— 1998, ch. 21

(Budget Implementation Act, 1998)

Le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220)(2005, c. 34, s. 80) et le ministre des Finances

Exécution du budget de 1999, Loi d’— 1999, ch. 26

(Budget Implementation Act, 1999)

Exécution du budget de 2000, Loi d’— 2000, ch. 14

(Budget Implementation Act, 2000)

Exécution du budget de 2001, Loi d’— 2002, ch. 9

(Budget Implementation Act, 2001)

Exécution du budget de 2003, Loi d’— 2003, ch. 15

(Budget Implementation Act, 2001)

Exécution du budget de 2004, Loi d’— 2004, ch. 22

(Budget Implementation Act, 2004)

Exécution du budget de 2004, Loi no 2 d’— 2005, ch. 19

(Budget Implementation Act, 2004, No. 2)

Exécution du budget de 2005 — 2005, ch. 30

(Budget Implementation Act, 2005)

Exécution du budget de 2006 — 2006, ch. 4

(Budget Implementation Act, 2006)

Exécution du budget de 2006, Loi no 2 d’— 2007, ch. 2

(Budget Implementation Act, 2006, No. 2)

Exécution du budget de 2007, Loi d’— 2007, ch. 29

(Budget Implementation Act, 2007)

Exécution du budget de 2008, Loi d’— 2008, ch. 28

(Budget Implementation Act, 2008)

Exécution du budget de 2009, Loi d’— 2009, ch. 2

(Budget Implementation Act, 2009)

Exécution du budget de 2016, Loi no 1 d’— 2016, ch. 7

(Budget Implementation Act, 2016, No. 1)

Dispositions de coordination, 2016, ch. 7, art. 61, 62 et 115

Exécution du budget de 2016, Loi no 2 d’— 2016, ch. 12

(Budget Implementation Act, 2016, No. 2)

Exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007, Loi d’— 2007, ch. 35

(Budget and Economic Statement Implementation Act, 2007)

Exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, Loi donnant effet à l’ — 2000, ch. 26

(Requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, An Act to give effect to the)

Le ministre des Affaires intergouvernementales

Expansion des exportations, Loi sur l’

[Nouvelle appellation voir Développement des exportations, Loi sur le]

(Export Development Act)

Exploitation du champ Hibernia, Loi sur l’— 1990, ch. 41

(Hibernia Development Project Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Explosifs, Loi sur les — L.R. (1985), ch. E-17

(Explosives Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Exportation et l’importation de biens culturels, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. C-51

(Cultural Property Export and Import Act)

Le ministre du Patrimoine canadien (TR/93-228 voir aussi 1995, ch. 11, art. 46)

Exportation et l’importation des diamants bruts, Loi sur l’ — 2002, ch. 25

(Export and Import of Rough Diamonds Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Exportations, Loi sur les — L.R. (1985), ch. E-18

(Export Act)

Le ministre du Revenu national

Expropriation, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. E-21

(Expropriation Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TR/93-138) (sauf partie II); ministre qui dirige un ministère dont le nom figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (partie II)

Extradition, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. E-23

(Extradition Act)

Extradition, Loi sur l’ — 1999, ch. 18

(Extradition Act)

Le ministre de la Justice

Faillite et l’insolvabilité, Loi sur la— L.R. (1985), ch. B-3

[Ancienne appellation : Faillite, Loi sur la]

(Bankruptcy and Insolvency Act)

Le ministre de l’Industrie

Familles dans le besoin, Loi visant à aider les — 2012, ch. 27 voir Code canadien du travail et Loi sur l’assurance-emploi

(Helping Families in Need Act)

Faune du Canada, voir Espèces sauvages du Canada, Loi sur les

Financement agricole Canada, Loi sur— 1993, ch. 14

[Ancienne appellation : Société du crédit agricole, Loi sur la]

(Farm Credit Canada Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Financement des petites entreprises du Canada, Loi sur le — 1998, ch. 36

(Canada Small Business Financing Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/2013-114)

Financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada, Loi sur le — 2000, ch. 35

(Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act)

Le ministre des Finances

Fonctionnaires publics, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-31

(Public Officers Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

Fonctionnement des sociétés du secteur public, Loi sur le — L.R. (1985), ch. G-4

(Government Corporations Operation Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

Fondation Asie-Pacifique du Canada, Loi sur la — L.R. (1985), ch. A-13

(Asia-Pacific Foundation of Canada Act)

Le ministre des Affaires étrangères

Fondation canadienne des relations raciales, Loi sur la — 1991, ch. 8

(Canadian Race Relations Foundation Act)

La ministre du Patrimoine canadien (art. 2 et TR/2015-104)

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, Loi sur la — 2001, ch. 23

(Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/2015-111)

Fondation Jules et Paul-Émile Léger, Loi sur la — 1980-81-82-83, ch. 85

(Léger Foundation Act, Jules and Paul-Émile)

Le ministre du Patrimoine canadien voir 1995, ch. 11, art. 46

Fonds canadien de recherches de la reine Elizabeth II, Loi sur le— S.R.C. 1970, ch. Q-1

(Queen Elizabeth II Canadian Research Fund Act)

Le ministre de la Santé (TR/82-46 voir aussi 1996, ch. 8, par. 32(3))

Fonds canadien pour l’Afrique, Loi sur le— 2002, ch. 9, art. 45

(Canada Fund for Africa Act)

Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales (TR/201594)

Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, Loi sur le — 2002, ch. 9, art. 47

(Canada Strategic Infrastructure Fund Act)

Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales (TR/2015-94)

Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre, Loi sur le— 2005, ch. 30, article 96

(Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie, Loi sur le (voir Répercussions du projet gazier Mackenzie, Loi sur le Fonds relatif aux)— 2013, ch. 40, art. 282

Fonds renouvelables, Loi sur les— L.R. (1985), ch. R-8

(Revolving Funds Act)

Forces étrangères présentes au Canada, Loi sur les — L.R. (1985), ch. V-2

(Visiting Forces Act)

Le ministre de la Défense nationale

Forces hydrauliques du Canada, Loi sur les— L.R. (1985), ch. W-4

(Water Power Act, Dominion)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Forêts, Loi sur les — L.R. (1985), ch. F-30

[Ancienne appellation : Développement des forêts et la recherche sylvicole]

(Forestry Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, Loi sur les — 2013, ch. 20

(Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act)

Frais d’utilisation, Loi sur les — 2004, ch. 6

(User Fees Act)

Frontières provinciales :

(Provincial Boundaries :)

Le ministre des Ressources naturelles (1994, ch. 41, par. 37(2))

Garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques), Loi sur les— 2005, ch. 3

(International Interests in Mobile Equipment (aircraft equipment) Act)

Le ministre des Transports

Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la— L.R. (1985), ch. R-10

(Royal Canadian Mounted Police Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

Généalogie des animaux, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 8 (4suppl.)

(Animal Pedigree Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Genève, Loi sur les conventions de— L.R. (1985), ch. G-3

(Geneva Conventions Act)

Le ministre des Affaires étrangères

Gestion des finances publiques, Loi sur la— L.R. (1985), ch. F-11

(Financial Administration Act)

Le ministre des Finances

Gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, Loi sur la — 1998, ch. 25

(Mackenzie Valley Resource Management Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Gestion des terres des premières nations, Loi sur la — 1999, ch. 24

(First Nations Land Management Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Gestion des urgences, Loi sur la — 2007, ch. 15

(Emergency Management Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, Loi sur la — 2005, ch. 48

(First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Gestion financière des premières nations, Loi sur la — 2005, ch. 9

[Ancienne appellation : Gestion financière et statistique des premières nations, Loi sur la]

(First Nations Fiscal Management Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, Loi sur le — 2001, ch. 8

(Kanesatake Interim Land Base Governance Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Gouverneur général, Loi sur le— L.R. (1985), ch. G-9

(Governor General’s Act)

Le premier ministre

Grain de semence, fourrage et autres secours— 1915, ch. 20

(Seed Grain, Fodder and other Relief)

Grains du Canada, Loi sur les— L.R. (1985), ch. G-10

(Grain Act, Canada)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (TR/99-8)

Grand-Tronc (arbitrage) — 1921, ch. 21

(Grand Trunk Arbitration Act)

Grand-Tronc de chemin de fer (acquisition par l’État)

(Grand Trunk Railway, acquired by Government)

Grand-Tronc de chemin de fer (voir Viaduc de Toronto et Prolongement de l’Intercolonial jusqu’à Montréal)

Grand Trunk Pacific — 1903, ch. 122 (Voir aussi Chemin de fer national transcontinental)

(Grand Trunk Pacific Ry. Act)

Grand Trunk Pacific, Chemin de fer (achat d’obligations) — 1913, ch. 24

(Grand Trunk Pacific Ry. Act (Bond purchase))

Grand Trunk Pacific, Chemin de fer (garantie)— 1914, ch. 34

(Grand Trunk Pacific Ry. Act (Guarantee))

Grand Trunk Pacific, Chemin de fer (obligations, garanties) (1905, ch. 98)— 1907-08, ch. 32

(Grand Trunk Pacific Ry. Act (Guaranteed bonds), 1905, ch. 98))

Grand Trunk Pacific, Chemin de fer (prêt)

(Grand Trunk Pacific Ry. Act (Loan))

Grand Trunk Pacific, Chemin de fer (valeurs)— 1926-27, ch. 7

(Grand Trunk Pacific Securities Act)

Grand Trunk Pacific réseau du chemin de fer, prise de possession par l’État

(Grand Trunk Pacific, taken over by Government)

Habitation, Loi nationale sur l’— S.R.C. 1952, ch. 188

(National Housing Act)

Habitation, Loi nationale sur l’— L.R. (1985), ch. N-11

(National Housing Act)

Le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220)(TR/2006-42)

Harmonisation du droit fédéral avec le droit civil, Loi d’

(Federal Law — Civil Law Harmonization Act)

Halifax, Loi sur l’activités du port d’— 1976-77, ch. 1

Halifax, Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’— 1974-75-76, ch. 88

(Halifax Relief Commission Pension Continuation Act)

Le ministre des Finances

Havre de Québec, Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le voir Québec, Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de

Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited, Loi concernant l’ — 1947, ch. 62

(Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited Act)

Le ministre du Travail (TR/95-36)

Hydrocarbures, Loi fédérale sur les— L.R. (1985), ch. 36 (2suppl.)

(Canada Petroleum Resources Act)

Le ministre des Ressources naturelles; et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Hymne national, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. N-2

(National Anthem Act)

Le ministre du Patrimoine canadien voir 1995, ch. 11, art. 46

Identification des criminels, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. I-1

(Identification of Criminals Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Identification par les empreintes génétiques, Loi sur l’ — 1998, ch. 37

(DNA Identification Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

Île-du-Prince-Édouard, Conditions de l’adhésion de — 1873

(Prince Edward Island Terms of Union Act)

Île-du-Prince-Édouard (prolongement du chemin de fer) — 1907-08, ch. 54

(Prince Edward Island Railway Extensions Act)

Île-du-Prince-Édouard (subventions)

(Prince Edward Island Subsidy)

Le ministre des Finances

Immeubles fédéraux, Loi sur les

[Nouvelle appellation voir Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les]

(Federal Real Property Act)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les — 1991, ch. 50

[Ancienne appellation : Immeubles fédéraux, Loi sur les]

(Federal Real Property and Federal Immovables Act)

Le président du Conseil du Trésor

Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l’ — 2001, ch. 27

(Immigration and Refugee Protection Act)

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (voir art. 4 et TR/2015-52), et le ministre de la Justice en charge des questions relatives à l’avocat spécial dans le cadre de la présente loi (voir le par. 4(1.1) et l’art. 85)

Immunité de la Banque des règlements internationaux, Loi sur l’— 2007, ch. 35, art. 140

(Bank for International Settlements (Immunity) Act)

Déposé par le ministre des Finances

Immunité des États, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. S-18

(State Immunity Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Importation des boissons enivrantes, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. I-3

(Importation of Intoxicating Liquors Act)

Le ministre du Revenu national

Impôt sur le revenu, Loi de l’— 1948, ch. 52 (voir S.R.C. 1952, ch. 148)

Impôt sur le revenu, Loi de l’— S.R.C. 1952, ch. 148

(Income Tax Act, R.S.C. 1952, c. 148)

Impôt sur le revenu, Loi de l’— S.R.C. 1970, ch. I-5

(Income Tax Act)

Impôt sur le revenu, Loi de l’ (loi modificative)— 1970-71-72, ch. 63

(Income Tax Act, An Act to amend)

Impôt sur le revenu, Loi de révision des modifications relatives à — 1994, ch. 7

(Income Tax Amendments Revision Act)

Impôt sur le revenu, Loi de l’— L.R. (1985), ch. 1 (5suppl.)

(Income Tax Act)

Le ministre du Revenu national

Impôt sur le revenu, Loi de 1999 modifiant l’— 2000, ch. 19

(Income Tax Amendments Act, 1999)

Impôt sur le revenu, Loi de 2000 modifiant l’— 2001, ch. 17

(Income Tax Amendments Act, 2000)

Le ministre des Finances

Impôt sur le revenu, Règles concernant l’application de— L.R. (1985), ch. 2 (5suppl.)

(Income Tax Application Rules)

Le ministre du Revenu national

Impôt sur les biens transmis par décès, Loi de l’ — S.R.C. 1970, ch. E-9

(Estate Tax Act)

Le ministre du Revenu national

Impôt sur les revenus pétroliers, Loi de l’— L.R. (1985), ch. P-12

(Petroleum and Gas Revenue Tax Act)

Le ministre du Revenu national

Inamovibilité des juges militaires, Loi sur l’ — 2011, ch. 22 (voir Loi sur la défense   nationale)

(Security of Tenure of Military Judges Act)

Ministre de la défense nationale

Indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes — 1999, ch. 29

(Canada Travelling Exhibitions Indemnification Act)

Le ministre du Patrimoine canadien (TRcc/2015-112)

Indemnisation de l’industrie aérienne, Loi sur l’ — 2014, ch. 29, art. 2

(Aviation Industry IndemnityAct)

Le ministre des Transports (art. 2)

Indemnisation des agents de l’État, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. G-5

(Government Employees Compensation Act)

Le ministre du Travail (TR/95-36)

Indemnisation des dommages causés par des pesticides Loi sur l’

[Nouvelle appellation voir Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l’]

Indemnisation des marins marchands, Loisur l’ — L.R. (1985), ch. M-6

(Merchant Seamen Compensation Act)

Le ministre du Travail (TR/95-36)

Indemnisation des militaires ayant subi des blessures, Loi d’ — 2003, ch. 14

(Injured Military Members Compensation Act)

Le ministre de la Défense nationale

Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. P-10

[Ancienne appellation : Indemnisation des dommages causés par des pesticides Loi sur l’]

(Pesticide Residue Compensation Act)

Le ministre de la Santé (2002, ch. 28, art. 87)

Indemnité aux déposants de certaines institutions financières — 1985, ch. 51

(Financial Institutions Depositors Compensation Act)

Le ministre des Finances

Indemnités de service de guerre, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. W-4

(War Service Grants Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Indiens, Loi sur les — L.R. (1985), ch. I-5

(Indian Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social (Règlement sur la santé des Indiens)

Indiens (Établissements des soldats)

(Indian (Soldier Settlement))

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Indiens, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les — 2014, ch. 38

(Indian Act Amendment and Replacement)

Infractions en matière de sécurité, Loi sur les— L.R. (1985), ch. S-7

(Security Offences Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Inspection de l’électricité et du gaz, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. E-4

(Electricity and Gas Inspection Act)

Le ministre de l’Industrie

Inspection des viandes, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.)

(Meat Inspection Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Inspection du poisson, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. F-12

(Fish Inspection Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Instituts de recherche en santé du Canada, Loi sur les — 2000, ch. 6

(Canadian Institutes of Health Research Act)

Le ministre de la Santé ((TR/2000-47)

Institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôt, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 18 (3suppl.)

(Financial Institutions and Deposit Insurance System Amendment Act)

Le ministre des Finances

Intercolonial (voir Prolongement du chemin de fer Intercolonial jusqu’à Montréal)

Intercolonial et Île-du-Prince-Édouard (voir Caisse de prévoyance)

Interdiction de services aériens internationaux, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. P-25

(Prohibition of International Air Services Act)

Le ministre des Affaires étrangères

Intérêt, Loi sur l’ — L.R. (1985), ch. I-15

(Interest Act)

Le ministre des Finances

Interprétation, Loi d’ — L.R. (1985), ch. I-21

(Interpretation Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. I-4

(Income Tax Conventions Interpretation Act)

Le ministre des Finances

Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique, voir Règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique, Loi sur le

(Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act)

Inventions des fonctionnaires, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-32

(Public Servants Inventions Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3)) (art. 4)

Investissement Canada, Loi sur— L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

(Investment Canada Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/90-28); le ministre du Patrimoine canadien (parties II à VI, à l’exception de la partie VI.1, relativement aux activités commerciales en vertu de l’alinéa 15a) de cette loi) (TR/2009-99)

Jeux olympiques (1976)

(Olympic Act (1976))

Jour commémoratif de l’Holocauste, Loi sur le— 2003, ch. 24

(Holocaust Memorial Day Act)

Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor »), Loi sur le — 2008, ch. 19

(Ukrainian Famine and Genocide (“Holodomor”) Memorial Day Act)

Jour de compassion pour les travailleurs, Loi sur le — 1991, ch. 15

(Workers Mourning Day Act)

Jour de la bataille de Vimy, Loi sur le— 2003, ch. 6

(Vimy Ridge Day Act)

Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, Loi sur la — 2003, ch. 11

(National Acadian Day Act)

Journée de l’enfant, Loi sur la — 1993, ch. 18

(Child Day Act)

Journée des anciens combattants de la guerre de Corée — 2013, ch. 17

(Korean War Veterans Day Act)

Journée des anciens combattants de la marine marchande, Loi sur la — 2003, ch. 17

(Merchant Navy Veterans Day Act)

Journée du pape Jean-Paul II, Loi sur la — 2014, ch. 41

(Pope John Paul II Day Act)

Journée du Parcours vers la liberté, Loi sur la — 2015, ch. 14

(Journey to Freedom Day Act)

Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, Loi sur la — 2014,  ch. 26

(National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day Act)

Journée lavande, Loi sur la— 2012, ch. 13

(Purple Day Act)

EEV, 2012, ch. 13 en vigueur à la sanction 28.06.2012

Journée Lincoln Alexander, Loi sur la— 2014, ch. 30

(Lincoln Alexander Day Act)

Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, Loi sur la— 2012, ch. 21

(World Autism Awareness Day Act)

Journée nationale de commémoration, Loi sur une — 1991, ch. 36

(National Day of Remembrance Act)

Journée nationale de la philanthropie, Loi sur la — 2012, ch. 23

(National Philanthropy Day Act)

Journée nationale de la santé et de la condition physique, Loi sur la — 2014, ch. 34

(National Health and Fitness Day Act)

Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), Loi sur la — 2008, ch. 27

(National Peacekeepers’ Day Act)

Journée nationale du violon traditionnel, Loi sur la — 2015, ch. 6

(National Fiddling Day Act)

Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier, Loi sur la — 2002, ch. 2

(Sir John A. Macdonald Day and the Sir Wilfrid Laurier Day Act)

Jours de fête légale, Loi instituant des— L.R. (1985), ch. H-5

(Holidays Act)

Le ministre du Patrimoine canadien voir 1995, ch. 11, art. 46

Jugements en matière civile et commerciale (convention), voir Convention Canada — Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, Loi sur la

(Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act)

Juges, Loi sur les — L.R. (1985), ch. J-1

(Judges Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Justice militaire pour la défense du Canada, Loi visant à renforcer la — 2013, ch. 24

(Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act)

Déposé par le ministre de la Défense nationale

Justice pour les victimes d’actes de terrorisme, Loi sur la — 2012, ch. 1, art. 2

(Justice for Victims of Terrorism Act)

Ministre de la Sécurité publique

Kingsmere (voir Parc)

(Kingsmere Park Act)

Lac à la pluie, Contrôle, en cas d’urgence du bassin — 1939, ch. 33

(Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

Lac des Bois, Loi de 1921 pour le contrôle du

(Lake of the Woods Control Board Act, 1921)

Le ministre de l’Environnement (art. 5a)(iii) de la Loi sur le ministère de l’Environnement)

Lac Seul, Conservation — 1928, ch. 32

(Lac Seul Conservation Act)

Le ministre de l’Environnement

Langues officielles, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 31 (4suppl.)

(Official Languages Act)

Le ministre de la Justice

Législation pénale, Loi de 1994 modifiant la— 1994, ch. 44

(Criminal Law Amendment Act, 1994)

Législation pénale, Loi de 1996 visant à améliorer la — 1997, ch. 18

(Criminal Law Improvement Act, 1996)

Législation relative aux pensions de retraite, Loi modifiant la — 1989, ch. 6

(Statute Law (Superannuation) amendment Act)

Lettres de change, Loi sur les— L.R. (1985), ch. B-4

(Bills of Exchange Act)

Le ministre des Finances; et le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3)) (articles 188-192)

Lettres et billets de dépôt, Loi sur les— 1998, ch. 13

(Depository Bills and Notes Act)

Le ministre des Finances

Levés et l’inventaire des ressources naturelles, Loi sur les — L.R. (1985), ch. R-7

(Resources and Technical Surveys Act)

Le ministre des Ressources naturelles; le ministre des Pêches et des Océans (1978-79, ch. 13, art. 34); le ministre de l’Environnement (ch. 14 (2e suppl.), art. 9) voir art. 2 de la Loi

Libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, Loi sur le — 2011, ch. 25

(Marketing Freedom for Grain Farmers Act)

Déposé par le Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé

Licences d’exportation et d’importation, Loi sur les — L.R. (1985), ch. E-19

(Export and Import Permits Act)

Le ministre des Affaires étrangères (TR/83225) (1995, ch. 5, par. 25(2))

Lieux et monuments historiques, Loi sur les— L.R. (1985), ch. H-4

(Historic Sites and Monuments Act)

Le ministre de l’Environnement (2005, ch. 2, art. 11)

Liquidation de la Fondation du roi George V pour le cancer, Loi portant — 1974-75-76, ch. 78

(King George V Cancer Fund Winding-up)

Liquidations, Loi sur les

[Nouvelle appellation voir Liquidations et les restructurations, Loi sur les]

(Winding-up Act)

Liquidations et les restructurations, Loi sur les— L.R. (1985), ch. W-11

[Ancienne appellation : Liquidations]

(Winding-up and Restructuring Act)

Le ministre de l’Industrie (partie I); et le ministre des Finances (parties II et III)

Lobbying, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 44 (4suppl.)

[Ancienne appellation : Enregistrement des lobbyistes, Loi sur l’]

(Lobbying Act)

Le président du Conseil du Trésor (TR/2006-16)

Loi antiterroriste — 2001, ch. 41

(Anti-terrorism Act)

Déposé par le ministre de la Justice

Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales)— 1993, ch. 12

(Budget Implementation (fiscal measures) Act, 1992)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) voir Protection de l’environnement …

(Canadian Environmental Protection Act, 1999)

Loi canadienne sur la santé, voir Santé ...

(Canada Health Act)

Loi canadienne sur l’épargne-études, voir Épargne-études, Loi canadienne sur l’

(Canada Education Savings Act)

Loi canadienne sur les coopératives, voir Coopératives ...

(Canada Cooperatives Act)

Loi canadienne sur les droits de la personne voir Droits de la personne

(Human Rights Act, Canadian)

Loi canadienne sur les paiements— L.R. (1985), ch. C-21

[Ancienne appellation : Association canadienne des paiements, Loi sur l’]

(Canadian Payments Act)

Le ministre des Finances

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale voir Évaluation environnementale

(Canadian Environmental Assessment Act)

Loi concernant les modifications constitutionnelles (veto) — 1996, ch. 1

(Constitutional Amendments, An Act respecting (Veto))

Loi constitutionnelle de 1867

[Ancienne appellation : Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 voir aussi Lois et documents constitutionnels — L.R. (1985), Appendice II]

(Constitution Act, 1867)

Le premier ministre

Loi constitutionnelle de 1982 (voir aussi L.R. (1985), Appendice II, no 44)

(Constitution Act, 1982)

Le premier ministre

Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut)— 1998, ch. 15, partie 2, art. 47

(Constitution Act, 1999 (Nunavut)

Loi corrective de 1987— L.R. (1985), ch. 1 (4suppl.)

(Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1987)

Loi corrective de 1991 — 1992, ch. 1

(Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1991)

Loi corrective de 1993 — 1993, ch. 34

(Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1993)

Loi corrective de 1994 — 1994, ch. 26

(Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994)

Loi corrective de 1999 — 1999, ch. 31

(Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999)

Loi corrective de 2001 — 2001, ch. 34

(Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2001)

Loi de crédits, voir Crédits ...

(Appropriation Acts)

Loi de 1970 concernant l’ordre public (mesures provisoires), voir Ordre public ...

(Public Order (Temporary Measures), 1970)

Loi de 1970 sur l’organisation du gouvernement voir Organisation du gouvernement, Loi de 1970 sur l’

(Government Organization Act, 1970)

Loi de 1979 sur l’organisation du gouvernement voir Organisation du gouvernement, Loi de 1979 sur l’

(Government Organization Act, 1979)

Loi de 1985 modifiant le droit pénal voir Droit pénal, Loi de 1985 modifiant le— L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.)

(Criminal Law Amendment Act, 1985)

Loi de 2001 modifiant la taxe sur le tabac voir Taxe sur le tabac, Loi de 2001 modifiant la

(Tobacco Tax Amendments Act, 2001)

Loi de 2001 modifiant le droit criminel voir Droit criminel, Loi de 2001 modifiant le— 2002, ch. 13

(Criminal Law Amendment Act, 2001

Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d’accise, voir Taxes de vente et d’accise, Loi de 2001 modifiant les

(Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 2001)

Loi de 2001 sur l’accise voir Accise, Loi de 2001 sur l’

(Excise Act, 2001)

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada voir Marine marchande du Canada, Loi de 2001

(Canada Shipping Act, 2001)

Loi de 2002 sur la sécurité publique voir Sécurité publique, Loi de 2002 sur la

(Public Safety Act, 2002)

Loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil voir Harmonisation du droit fédéral avec le droit civil Loi d’

(Federal Law — Civil Law Harmonization Act)

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, voir Approvisionnements d’énergie, Loi d’urgence sur les

(Energy Supplies Emergency Act)

Loi électorale du Canada — 2000, ch. 9

(Canada Elections Act)

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada (TR/2015-107)

Loi fédérale sur la responsabilité voir Responsabilité, Loi fédérale sur la— 2006, ch. 9

(Federal Accountability Act)

Loi fédérale sur les hydrocarbures, voir Hydrocarbures, Loi fédérale sur les

Loi maritime du Canada — 1998, ch. 10

(Canada Marine Act)

Le ministre des Transports

Loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite voir Législation relative aux pensions de retraite, Loi modifiant la— 1989, ch. 6

(Statute Law (Superannuation) Amendment Act)

Loi médicale du Canada — S.R.C. 1952, ch. 27

(Canada Medical Act)

Loi modificative et rectificative (2003)— 2004, ch. 16

(Amendments and Corrections Act, 2003)

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique

Loi organique de 1983— 1980-81-82-83, ch. 167

(Government Organization Act, 1983)

Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique — L.R. (1985), ch. 41 (4suppl.)

(Government Organization Act, Atlantic Canada)

Loi sur l’organisation du gouvernement (organismes fédéraux) voir Organisation du gouvernement...

(Government Organization Act (Federal Agencies))

Loi référendaire — 1992, ch. 30

(Referendum Act)

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada (TR/2015-110)

Lois révisées du Canada (1985), Loi sur les— L.R. (1985), ch. 40 (3suppl.)

(Revised Statutes of Canada, 1985 Act)

Le ministre de la Justice

Lutte contre les crimes violents, Loi sur la— 2008, ch. 6

(Tackling Violent Crime Act)

Déposé par le ministre de la Justice

Maintien des services ferroviaires, Loi de 1987 sur le — 1987, ch. 36

(Maintenance of Railway Operations Act, 1987)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93142 voir aussi 1996, ch. 11, art. 96)

Maintien des services ferroviaires, Loi de 2007 sur le — 2007, ch. 8

(Railway Continuation Act, 2007)

Le ministre du Travail

Maintien des services ferroviaires, Loi de 1995 sur le — 1995, ch. 6

(Maintenance of Railway Operations Act, 1995)

Le ministre du Travail

Maintien des services postaux, Loi de 1987 sur le — 1987, ch. 40

(Postal Services Continuation Act, 1987)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93142 et 1996, ch. 11, art. 96)

Maintien des services postaux, Loi de 1991 sur le — 1991, ch. 35

(Postal Services Continuation Act, 1991)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93142 et 1996, ch. 11, art. 96)

Maintien des services postaux, Loi de 1997 sur le — 1997, ch. 34

(Postal Services Continuation Act, 1997)

Le ministre du Travail

Maison Laurier, Loi sur la— S.R.C. 1952, ch. 163

(Laurier House Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; Le ministre du Patrimoine canadien les attributions de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du paragraphe 2(2) (TR/9736)

Maladie de Lyme, Loi sur le cadre fédéral relatif à la — 2014, ch. 37

(Federal Framework on Lyme Disease Act)

Le ministre de la Santé (art. 2)

Mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque), Loi concernant le Règlement sur les— 2015, ch. 28

(Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence), An Act respecting the)

Manitoba, Loi de 1870 sur le — 1870, ch. 3 (voir aussi L.R. (1985), Appendice II, no 8)

(Manitoba Act, 1870)

Manitoba, Ressources naturelles (voir aussi Transfert des ressources naturelles)

(Manitoba Natural Resource)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Manutention des grains à Prince Rupert, Loi sur la — 1988, ch. 1

(Prince Rupert Grain Handling Operations Act)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93142 voir aussi 1996, ch. 11, art. 96)

Manutention des grains à Thunder Bay, Loi sur la — 1991, ch. 31

(Thunder Bay Grain Handling Operations Act)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93142 voir aussi 1996, ch. 11, art. 96)

Manutention des grains en Colombie-Britannique, Loi sur la — 1991, ch. 25

(British Columbia Grain Handling Operations Act)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93142 et 1996, ch. 11, art. 96)

Mariage civil, Loi sur le— 2005, ch. 33

(Civil Marriage Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Mariage (degrés prohibés), Loi sur le— 1990, ch. 46

(Marriage (Prohibited Degrees) Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Marine Atlantique S.C.C., Loi autorisant l’acquisition de — 1986, ch. 36

(Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act)

Le ministre des Transports

Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la — 2001, ch. 26

(Canada Shipping Act, 2001)

Le ministre des Transports sauf partie 5; ministre des Pêches et des Océans (partie 5)

Marine marchande du Canada, Loi sur la— L.R. (1970), ch. S-9

(Shipping Act, Canada)

Le ministre des Transports

Marine marchande du Canada, Loi sur la— L.R. (1985), ch. S-9

(Shipping Act, Canada)

Marquage des bois, Loi sur le— L.R. (1985), ch. T-11

(Timber Marking Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

Marques de commerce, Loi sur les— L.R. (1985), ch. T-13

(Trade-marks Act)

Le ministre de l’Industrie voir art. 62; le ministre de l’Industrie désigné comme ministre chargé de l’application des articles 11.12 à 11.2 (TR/9624); le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application des articles 51.03 à 51.12 et 53 à 53.3 voir respectivement art. 51.02 et 52

Marques olympiques et paralympiques, Loi sur les — 2007, ch. 25

(Olympic and Paralympic Marks Act)

Le ministre de l’Industrie

Meaford, Havre de (1866, ch. 78)— 1907-08, ch. 46

(Meaford Harbour (1866, c. 78))

Le ministre des Transports

Médaille canadienne du maintien de la paix, Loi sur la — 1997, ch. 31

(Canadian Peacekeeping Service Medal Act)

Le ministre de la Défense nationale

Médiation en matière d’endettement agricole, Loi sur la — 1997, ch. 21

(Farm Debt Mediation Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Mesures d’aide liées au coût de l’énergie, Loi sur les — 2005, ch. 49

(Energy Costs Assistance Measures Act)

Le ministre des Finances

Mesures de réformes équitables concernant les réfugiés, Loi sur des — 2010, ch. 8 voir Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

(Balanced Refugee Reform Act)

Mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Loi sur les — 2005, ch. 21

(Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Mesures de transparence dans le secteur extractif, Loi sur les — 2014, ch. 39, art. 376

(Extractive Sector Transparency Measures Act)

Le ministre des Ressources naturelles (TR/2015-39)

Mesures d’urgence, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 22 (4suppl.)

(Emergencies Act)

Le ministre de la Défense nationale

Mesures économiques spéciales, Loi sur les— 1992, ch. 17

(Special Economic Measures Act)

Le ministre des Affaires étrangères

Mesures extraterritoriales étrangères, Loi sur les — L.R. (1985), ch. F-29

(Foreign Extraterritorial Measures Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Mesures spéciales d’importation, Loi sur les— L.R. (1985), ch. S-15

(Special Import Measures Act)

Le ministre des Finances; le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voir 2005, ch. 38, art. 132 et par. 145(2) sauf partie I.1 et partie II, le ministre du Commerce international voir par. 77.01(1) et 77.1(1)

Mines antipersonnel, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les — 1997, ch. 33

(Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act)

a) le ministre des Affaires étrangères, chargé de l’application des dispositions de cette loi, à l’exception des articles 8, 9, 10 et 22; (TR/99-58)

b) le ministre de la Défense nationale, chargé de l’application des articles 8, 9, 10 et 18 de cette loi; (TR/99-58)

c) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, chargé de l’application des articles 18 et 22 de cette loi (TR/99-58)

Mingan, Loi sur le parc national de l’archipel de voir Parc national de l’archipel Mingan, Loi sur le

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Loi sur le — L.R. (1985), ch. A-9

[Ancienne appellation : Ministère de l’Agriculture, Loi sur le]

(Department of Agriculture and Agri-Food Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Ministère de l’Emploi et du Développement social — 2005, ch. 34 [Ancienne appellation : Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur le]

(Department of Employment and Social Development Act)

Ministre de l’Emploi et du développement social (2013, ch. 40, art. 206)

Ministère de l’Environnement, Loi sur le— L.R. (1985), ch. E-10

(Department of the Environment Act)

Le ministre de l’Environnement

Ministère de l’Environnement, voir Organisation du gouvernement, Loi de 1970

Ministère de l’Expansion économique régionale, Loi sur le, voir Zones spéciales, Loi sur les

Ministère de l’Industrie, Loi sur le— 1995, ch. 1

(Department of Industry Act)

Le ministre de l’Industrie; le ministre de l’Industrie, par. 4(2) et art. 8 à 10, 13 à 15 et 17 à 21 relativement au développement économique régional au Québec (TR/9549 et TR/9616))

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Loi sur le — 1994, ch. 31

(Department of Citizenship and Immigration Act)

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Ministère de la Justice, Loi sur le— L.R. (1985), ch. J-2

(Department of Justice Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Ministère de la Santé, Loi sur le — 1996, ch. 8

(Department of Health Act)

Le ministre de la Santé

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Loi sur le — 2005, ch. 10

(Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Loi sur le — 2013, ch. 33, art. 174

(Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act)

Le ministre des Affaires étrangères (par. 2(2)); un ministre auxiliaire pour le Commerce international (art. 4); un ministre auxiliaire du Développement international, chargé d’assister le ministre dans l’exercice de ses attributions relatives au développement international, à la réduction de la pauvreté et à l’aide humanitaire (art. 5)

Ministère des Affaires extérieures, Loi sur le, voir Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur le

(Department of External Affairs Act)

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Loi sur le — L.R. (1985), ch. I-6

(Department of Indian Affairs and Northern Development Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Ministère des Anciens combattants, Loi sur le — L.R. (1985), ch. V-1

(Department of Veterans Affairs Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Ministère des Pêches et Océans, Loi sur le— L.R. (1985), ch. F-15

(Department of Fisheries and Oceans Act)

Le ministre des Pêches et des Océans

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur levoir Ministère de l’Emploi et du Développement social, Loi sur le(Department of Human Resources and Skills Development Act)

Ministère des Ressources naturelles, Loi sur le— 1994, ch. 41

(Department of Natural Resources Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Ministère des Transports, Loi sur le— L.R. (1985), ch. T-18

(Department of Transport Act)

Le ministre des Transports

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Loi sur le — 1996, ch. 16

(Department of Public Works and Government Services Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Ministère du Patrimoine canadien, Loi sur le— 1995, ch. 11

(Department of Canadian Heritage Act)

Le ministre du Patrimoine canadien; les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien en matière de mise sur pied et de mise en oeuvre de programmes visant principalement le patrimoine bâti sont transférées au ministre de l’Environnement (TR/2004-112)

Ministères du gouvernement voir

(Departments of Government)

Ministre des Finances à faire certains versements, Loi autorisant le (voir Versements, Loi autorisant le Ministre des Finances à faire certains)

(Payments, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain)

Mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), Loi sur la — 2002, ch. 3

(Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, Loi sur la — 2000, ch. 33

(Manitoba Claim Settlements Implementation Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Mise en quarantaine, Loi sur la — 2005, ch. 20

(Quarantine Act)

Le ministre de la Santé

Missions étrangères et les organisations internationales, Loi sur les— 1991, ch. 41

(Foreign Missions and International Organizations Act)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

Modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, Loi sur la— 2000, ch. 12

(Modernization of Benefits and Obligations Act)

Déposé par le ministre de la Justice

Modernisation de la fonction publique, Loi sur la — 2003, ch. 22

(Public Service Modernization Act)

Déposé par le président du Conseil du Trésor

Modernisation du droit d’auteur, Loi sur la voir Loi sur le droit d’auteur — 2012, ch. 20

(Copyright Modernization Act)

Modification législative (Charte canadienne des droits et libertés), Loi de— L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.)

(Statute Law (Canadian Charter of Rights and Freedoms) Amendment Act)

Monnaie, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-52

(Currency Act)

Le ministre des Finances (art. 2)

Monnaie royale canadienne, Loi sur la— L.R. (1985), ch. R-9

(Royal Canadian Mint Act)

Le ministre des Finances (TR/2011-49)

Montréal, Avances au Havre de

(Montreal Harbour Advances)

Montréal, Gardien de port pour le havre de— 1882, ch. 45

(Montreal, Port Warden)

Montréal, Terminus de — 1929, ch. 12

(Montreal Terminals Act)

Montréal et Toronto Vente de réserves militaires — 1908, ch. 51

(Montreal and Toronto (Sale ordinance lands))

Monument national de l’Holocauste, Loi sur le — 2011, ch. 13

(National Holocaust Monument Act)

Le ministre du Patrimoine canadien (2013, ch. 33, art. 221)

Morand, Monsieur le juge Donald Raymond, pension à jouissance — 1978-79, ch. 8

(Morand, Mr. Justice Donald R., Annuity)

Mount Royal Tunnel and Terminal Co., Ltd.— 1916, ch. 20

(Mount Royal Tunnel and Terminal Co., Ltd. Act)

Multiculturalisme canadien, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 24 (4suppl.)

(Canadian Multiculturalism Act)

La ministre du Patrimoine canadien (TR/2015-104)

Musée canadien de l’immigration au Quai 21, Loi constituant un nouveau — 2010, ch. 7 voir Loi sur les musées

(Museum of Immigration at Pier 21 Act, Creating Canada’s New National)

Musées, Loi sur les — 1990, ch. 3

(Museums Act)

Le ministre du Patrimoine canadien d’agir à titre de ministre pour l’application de cette loi à l’égard du Musée des beaux arts du Canada, du Musée canadien de l’histoire, du Musée canadien de la nature, du Musée national des sciences et de la technologie, du Musée canadien des droits de la personne et du Musée canadien de de l’immigration du Quai 21 (TR/2015-112 voir aussi 1995, ch. 11, art. 46)

Nation dakota de Sioux Valley, Loi sur la gouvernance de la — 2014, ch. 1

(Sioux Valley Dakota Nation Governance Act)

Déposé par le Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Nations Unies, Loi sur les— L.R. (1985), ch. U-2

(United Nations Act)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

New Westminster, Loi de 1955 sur les prêts aux commissaires du havre de— 1955, ch. 38

(New Westminster Harbour Commissioners Loan Act)

New Westminster, Remboursements aux commissaires du Havre — 1948, ch. 10

(New Westminster Harbour Commissioners Refunding Act)

Nid-de-Corbeau, Loi du — 1897, ch. 5

(Crow’s Nest Pass Agreement Act)

Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, Loi sur les— L.R. (1985), ch. M-9

(Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act)

Le ministre des Transports

Normes de fabrication du drapeau national du Canada, Loi sur les — L.R. (1985), ch. N-9

(National Flag of Canada Manufacturing Standards Act)

Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les — L.R. (1985), ch. 32 (2suppl.)

(Pension Benefits Standards Act)

Le ministre des Finances

North-Fraser, Commissaires du Havre de

(North Fraser Harbour Commissioners)

Northern Alberta Railways

(Northern Alberta Railways)

Northumberland, détroit de voir Ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, Loi sur l’

(Northumberland Strait Crossing Act)

Nouveau pont pour le Saint-Laurent, Loi visant le — 2014, ch. 20, art. 375

(New Bridge for the St. Lawrence Act)

Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernmentales (TR/2015-99)

Nouvelle Charte des anciens combattants, Loi améliorant la voir Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes — 2011, ch. 12

(Enhanced New Veterans Charter Act)

Nunavut, Loi sur le — 1993, ch. 28

(Nunavut Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Nunavut, voir Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, Loi concernant l’

Océans, Loi sur les — 1996, ch. 31

(Oceans Act)

Le ministre des Pêches et des Océans

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Loi sur l’— 1999, ch. 34

(Public Sector Pension Investment Board Act)

Le président du Conseil du Trésor

Office d’investissement du régime de pensions du Canada, Loi sur l’ — 1997, ch. 40

(Canada Pension Plan Investment Board Act)

Le ministre des Finances

Office des droits de surface du Yukon, Loi sur l’ — 1994, ch. 43

(Yukon Surface Rights Board Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Office national de l’énergie, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. N-7

(National Energy Board Act)

Le ministre des Ressources naturelles (1994, ch. 41, par. 37(2)); le ministre des Transports (art. 108 à 111)

Offices de commercialisation des produits de ferme, voir Offices des produits agricoles, Loi sur les

(Farm Products Marketing Agencies Act)

Offices des produits agricoles, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-4

[Ancienne appellation : Offices de commercialisation des produits de ferme]

(Farm Products Agencies Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Oiseaux migrateurs, Loi de 1994 sur la convention concernant les — 1994, ch. 22

(Migratory Birds Convention Act, 1994)

Le ministre de l’Environnement ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord

Opérations pétrolières au Canada, Loi sur les — L.R. (1985), ch. O-7

[Ancienne appellation : Production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, Loi sur la]

(Canada Oil and Gas Operations Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; et le ministre des Ressources naturelles

Opérations portuaires, Loi de 1986 sur les— 1986, ch. 46

(Maintenance of Ports Operations Act, 1986)

Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93142 voir aussi 1996, ch. 11, art. 96)

Opérations portuaires de la côte ouest, Loi de 1994 sur les — 1994, ch. 1

(West Coast Ports Operations Act, 1994)

Le ministre du Travail (TR/9536)

Opérations portuaires de la côte ouest, Loi de 1995 sur les — 1995, ch. 2

(West Coast Ports Operations Act, 1995)

Le ministre du Travail

Opérations portuaires sur la côte ouest, Loi de 1982 — 1980-81-82-83, ch. 126

(West Coast Ports Operations Act, 1982)

Opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, Loi sur les — 2012, ch. 19, art. 368

(Integrated Cross-border Law Enforcement Operations Act)

Déposé par le Ministre des Finances

Ordonnances et des ententes familiales, Loi d’aide à l’exécution des— L.R. (1985), ch. 4 (2suppl.)

(Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act)

Le ministre de la Justice

Ordonnances sur la copropriété, Loi de validation sur les — 1985, ch. 46

(Condominium Ordinance Validation Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes, Loi validant des — 1988, ch. 5

(Fruit and Vegetable Customs Orders Validation)

Le ministre de Revenu national

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Loi sur l’— L.R. (1985), ch. F-26

(Food and Agriculture Organization of the United Nations Act)

Le ministre des Affaires étrangères

Organisation du gouvernement, Loi de 1966 sur l’ (voir le ministère ou le sujet en cause)— 1966-67, ch. 25

(Government Organization Act, 1966 (see Dept. by name...))

Organisation du gouvernement, Loi de 1969 (voir le ministère en cause) — 1968-69, ch. 28

(Government Organization Act, 1969)

Organisation du gouvernement, Loi de 1970 (voir le ministère en cause)— S.R.C. 1970, ch. 14 (2suppl.)

(Government Organization Act, 1970 (see Dept....))

Organisation du gouvernement, Loi de 1979 (voir le ministère ou le sujet en cause)— 1978-79, ch. 13

(Government Organization Act, 1979 (see Dept....))

Organisation du gouvernement (organismes fédéraux), Loi sur l’, (voir le ministère ou le sujet en cause) — 1995, ch. 29

(Government Organization Act (Federal Agencies) (see Dept...))

Organisations à but non lucratif, Loi canadienne sur les — 2009, ch. 23

(Canada Not-for-profit Corporations Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/2011-60)

Ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, Loi sur l’ — 1993, ch. 43

(Northumberland Strait Crossing Act)

Le ministre des Transports (TR/99-5)

Ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. I-20

(International River Improvements Act)

Le ministre de l’Environnement

Paiements, Loi canadienne sur les voir Loi canadienne sur les paiements

(Canadian Payments Act)

Paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités, Loi concernant des— 2008, ch. 1

(Payments to a Trust Established to Provide Provinces and Territories with Funding for Community Development, An Act respecting)

Déposé par le ministre des Finances

Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi sur les— 2005, ch. 30, article 85

(Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act)

Le ministre des Finances

Paiements de péréquation supplémentaires (1982-87), Loi sur les — 1985, ch. 29

(Supplementary Fiscal Equalization Payments Act, 1982-87)

Le ministre des Finances

Paiements de transition du grain de l’Ouest, Loi sur les — 1995, ch. 17, ann. II

(Western Grain Transition Payments Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Paiements provisoires relatifs au grain des Prairies, Loi sur les

(Prairie Grain Provisional Payments Act)

Le ministre responsable pour la Commission canadienne du blé (le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (TR/84198 voir aussi 1994, ch. 38, par. 25(2))

Paiements versés en remplacement d’impôts, Loi sur les — L.R. (1985), ch. M-13

[Ancienne appellation : Subventions aux municipalités]

(Payments in Lieu of Taxes Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Parc de Kingsmere, Loi sur le— S.R.C. 1952, ch. 161

(Kingsmere Park Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Parc international Waterton-Glacier de la paix— 1932, ch. 55

(Waterton Glacier International Peace Park Act)

Le ministre du Patrimoine canadien

Parc marin du Saguenay — Saint-Laurent— 1997, ch. 37

(Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act)

Le ministre de l’Environnement (2005, ch. 2, art. 13)

Parc Major’s Hill, Vente d’une partie au Grand-Tronc de chemin de fer du— 1907-08, ch. 44

(Major’s Hill Park, Sale to Grand Trunk Railway)

Parc urbain national de la Rouge, Loi sur le — 2015, ch. 10

(Rouge National Urban Park Act)

Le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada (art. 2)

Parcs nationaux du Canada, Loi sur les— 2000, ch. 32

(Canada National Parks Act)

Le ministre de l’Environnement (2005, ch. 2, art. 7)

Parlement du Canada, Loi sur le— L.R. (1985), ch. P-1

(Parliament of Canada Act)

Le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes (TR/200239)

Partage des prestations de retraite, Loi sur le— 1992, ch. 46, ann. II

(Pension Benefits Division Act)

a)le ministre de la Défense nationale, chargé de traiter des demandes et autres questions relatives à un régime de pension de retraite ou de pension prévu à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la Loi sur la continuation de la pension des services de défense; (TR/94-122)

b)le ministre des Approvisionnements et Services, chargé de traiter des demandes et autres questions relatives à un régime de pension de retraite ou de pension prévu à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, à la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs ou à la Loi sur le gouverneur général, ou d’un régime de pension ou convention de retraite prévu à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires ou à un régime spécial de pension ou un régime compensatoire institué en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers; (TR/94122 voir aussi 1996, ch. 16, par. 60(2)

c)le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, chargé de traiter des demandes et autres questions relatives à un régime de pension de retraite ou de pension prévu à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (TR/94-122 voir aussi 2005, ch. 10, art. 34)

Partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson, Loi sur le— 1980-81-82-83, ch. 38

(Fort Nelson Indian Reserve Minerals Revenue Sharing Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Participation publique au capital d’Air Canada, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 35 (4suppl.)

(Air Canada Public Participation Act)

Le ministre des Transports (TR/20168)

Participation publique au capital de Petro-Canada, Loi sur la — 1991, ch. 10

(Petro-Canada Public Participation Act)

Le ministre des Finances (TR/93174); le ministre des Finances (par. 14(2) et 21(1)) (TR/91112)

Parts de prise du Canada, 1950 — 1950, ch. 25

(Canada Prize Act, 1950)

Pêche dans les Grands lacs, Loi sur la convention en matière de— L.R. (1985), ch. F-17

(Fisheries Convention Act, Great Lakes)

Le ministre des Pêches et des Océans (1978-79, ch. 13, art. 33)

Pêches, Loi sur les — L.R. (1985), ch. F-14

(Fisheries Act)

Le ministre des Pêches et des Océans; le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des par. 36(3) à (6) (TR/2014-21) mais voir les exceptions aux art. 2 et 3 du décret)

Peines à rabais en cas de meurtres multiples, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux voir Code criminel — 2011, ch. 5

(Protecting Canadians by Ending Sentence Discounts for Multiple Murders Act)

Pénalités administratives en matière d’environnement, Loi sur les— 2009, ch. 14, art. 126

(Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act)

Le ministre de l’Environnement et le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada (art. 2)

Pension de la fonction publique, Loi sur la— L.R. (1985), ch. P-36

(Public Service Superannuation Act)

Le président du Conseil du Trésor

Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la— L.R. (1985), ch. R-11

(Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-17

(Canadian Forces Superannuation Act)

Le ministre de la Défense nationale

Pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, Loi sur la— L.R. (1985), ch. L-8

(Lieutenant Governors Superannuation Act)

Le président du Conseil du Trésor

Pension, Loi de 1985 sur les normes de prestation de, voir Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les

(Pension Benefits Standards Act, 1985)

Pension spéciale du service diplomatique, Loi sur la — L.R. (1985), ch. D-2

(Diplomatic Service (Special) Superannuation Act)

Le président du Conseil du Trésor (DORS/88-485)

Pensions, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-6

(Pension Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Pensions du service public, Loi sur la mise au point des — S.R.C. 1970, ch. P-33

(Public Service Pension Adjustment Act)

Le président du Conseil du Trésor

Pensions et allocations de guerre pour les civils, Loi sur les — voir Avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, Loi sur les

(Civilian War Pensions and Allowances Act)

Pensions publiques, Loi sur les rapports relatifs aux, voir Rapports relatifs aux pensions publiques...

(Public Pensions Reporting Act)

Petro-Canada Limitée voir Société Petro-Canada Limitée, Loi sur la

(Petro-Canada Limited Act)

Pétrole et le gaz des terres indiennes, Loi sur le— L.R. (1985), ch. I-7

(Indian Oil and Gas Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Phoques à fourrure du Pacifique (convention), voir Otaries à fourrures du Pacifique, Loi sur la convention relative aux

(Fur Seals Convention Act, Pacific)

Pictou, Havre de — 1920, ch. 63

(Pictou, Harbour)

Pilotage, Loi sur le — L.R. (1985), ch. P-14

(Pilotage Act)

Le ministre des Transports

Pilotes pour le havre de Québec et au-dessous, Acte pour incorporer les — 1860, ch. 123

(Harbour of Quebec, The Corporation of, Pilots for and below the)

Pioneer Trust, Loi sur la continuation des paiements de — 1985, ch. 15

(Pioneer Trust Payment Continuation Act)

Le ministre d’État (Finances)

Pipe-line du Nord, Loi sur le— L.R. (1985), ch. N-26

(Northern Pipeline Act)

Le ministre des Ressources naturelles (TR/2003246)

Plan d’action économique de 2013, Loi no 1 — 2013, ch. 33

(Economic Action Plan 2013, No. 1)

Déposé par le ministre des Finances

Plan d’action économique de 2013, Loi no 2 — 2013, ch. 40

(Economic Action Plan 2013, No. 2)

Déposé par le ministre des Finances

Plan d’action économique de 2014, Loi no 1— 2014, ch. 20

(Economic Action Plan 2014, No. 1)

Déposé par le ministre des Finances

Plan d’action économique de 2014, Loi no 2 — 2014, ch. 39

(Economic Action Plan 2014, No. 2)

Déposé par le ministre des Finances

Plan d’action économique de 2015, Loi no 1 — 2015, ch. 36

(Economic Action Plan 2015, No. 1)

Déposé par le ministre des Finances

Poids et mesures, Loi sur les— L.R. (1985), ch. W-6

(Weights and Measures Act)

Le ministre de l’Industrie

Poinçonnage des métaux précieux, Loi sur le— L.R. (1985), ch. P-19

(Precious Metals Marking Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

Point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès, Loi sur le — 2015, ch. 15

(Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act)

Police du Canada

(Dominion Police Act)

Pont destiné à favoriser le commerce, Loi concernant un — 2012, ch. 31, art. 179

(Bridge to Strengthen Trade Act)

Le ministre des Transport (art. 2)

Ponts, Loi sur les — L.R. (1985), ch. B-8

(Bridges Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Ponts :

(Bridges :)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (sauf Administration du pont Fort-Falls, Administration du pont Blue Water et Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company)

Ponts et tunnels internationaux, Loi sur les— 2007, ch. 1

(International Bridges and Tunnels Act)

Le ministre des Transports

Ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30, Loi sur les — 2005, ch. 37

(Highway 30 Completion Bridges Act)

Le ministre des Transports

Ports de pêche et de plaisance, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-24

(Fishing and Recreational Harbours Act)

Le ministre des Pêches et des Océans (1978-79, ch. 13, art. 33)

Poursuites pénales, Loi sur le directeur des voir Directeur des poursuites pénales, Loi sur le

(Director of Public Prosecutions Act)

Pouvoir d’acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles, Loi confirmant le — 1979, ch. 7

(Federal District Commission to have acquired certain lands, An Act to confirm the authority of the)

Le ministre des Travaux publics et de Services gouvernementaux (voir 1996, ch. 16, par. 60(2))

Pouvoir d’emprunt

(Borrowing Authority Act)

Le ministre des Finances

Précontrôle, Loi sur le — 1999, ch. 20

(Preclearance Act)

a) le ministre des Affaires étrangères à titre de ministre chargé de l’application de cette loi; (TR/2002-13)

b) le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l’application de l’article 7 de cette loi (TR/2002-13)

Première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres, Loi concernant la — 1994, ch. 42

(Split Lake Cree First Nation Flooded Land Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres, Loi concernant la— 1997, ch. 29

(Nelson House First Nation Flooded Land Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Première nation de York Factory relativement à la submersion de terres, Loi concernant la— 1997, ch. 28

(York Factory First Nation Flooded Land Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Première Nation micmaque Qalipu, Loi concernant la — 2014, c. 18

(Qalipu Mi’kmaq First Nation Act)

Déposé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Premières nations, Loi sur les élections au sein de voir Élections au sein de premières nations, Loi sur les — 2014, ch. 5

(First Nations Elections Act)

Prestation universelle pour la garde d’enfants, Loi sur la — 2006, ch. 4, art. 168

(Universal Child Care Benefit Act)

Le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220)

Prestations d’adaptation pour les travailleurs, Loi sur les — L.R. (1985), ch. L-1

(Labour Adjustment Benefits Act)

Le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220)(2005, ch. 34, art. 80)

Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les — L.R. (1985), ch. C-31

[Anciennes appellations : Pensions et allocations de guerre pour les civils, Loi sur les, devenue par la suite Avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, Loi sur les]

(Civilian War-related Benefits Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Prestations de retraite supplémentaires, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-24

(Supplementary Retirement Benefits Act)

Le président du Conseil du Trésor

Prestations de service de guerre destinées aux agents spéciaux, Loi sur les— S.R.C. 1952, ch. 256

(Special Operators War Service Benefits Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Prestations de service de guerre pour les surveillants, Loi sur les— S.R.C. 1952, ch. 258

(Supervisors War Service Benefits Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Prêts agricoles, Loi canadienne sur les— L.R. (1985), ch. 25 (3suppl.)

[Ancienne appellation :Prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, Loi sur les]

(Canadian Agricultural Loans Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Prêts aux apprentis, Loi sur les — 2014, ch. 20, art. 483

(Apprentice Loans Act)

Le ministre de l’Emploi et du Développement social (art. 2)

Prêts aux entreprises de pêche, Loi sur les— L.R. (1985), ch. F-22

(Fisheries Improvement Loans Act)

Le ministre des Pêches et Océans

Prêts aux étudiants, Loi fédérale sur les— L.R. (1985), ch. S-23

(Student Loans Act, Canada)

Le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220)(2005, ch. 34, art. 80)

Prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 25 (3suppl.)

[Nouvelle appellation voir Prêts agricoles, Loi canadienne sur les]

Preuve au Canada, Loi sur la— L.R. (1985), ch. C-5

(Canada Evidence Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur la — L.R. (1985), ch. A-12

(Arctic Waters Pollution Prevention Act)

Le ministre des Transports; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; le ministre des Ressources naturelles (C.R.C., ch. 355 voir aussi 1994, ch. 41, par. 37(2))

Prévention des voyages de terroristes, Loi sur la — 2015, ch. 36, art. 42

(Prevention of Terrorist Travel Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (TR/2015-62)

Prévention du suicide, Loi sur le cadre fédéral de — 2012, ch. 30

(Federal Framework for Suicide Prevention Act)

Prince Rupert, voir Manutention des grains à Prince Rupert, Loi sur la

Prises, Loi canadienne sur les— S.R.C. 1970, ch. P-24

(Prize Act, Canada)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Prisons et les maisons de correction, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-20

(Prisons and Reformatories Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-24

(Privileges and Immunities (North Atlantic Treaty Organisation) Act)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

Procédure criminelle dans l’Alberta (voir Alberta, procédure criminelle)

Procès criminels équitables et efficaces, Loi sur la tenue de (voir Code criminel) — 2011, ch. 16

(Fair and Efficient Criminal Trials Act)

Procréation assistée, Loi sur la — 2004, ch. 2

(Assisted Human Reproduction Act)

Le ministre de la Santé

Producteurs de grain des Prairies, Loi de 1956 sur le Financement provisoire des

(Prairie Grain Producers Interim Financing Act)

Production de défense, Loi sur la— L.R. (1985), ch. D-1

(Defence Production)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, Loi sur la voir Opérations pétrolières au Canada, Loi sur les

Produits agricoles au Canada, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 20 (4suppl.)

(Agricultural Products Act, Canada)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Produits antiparasitaires, Loi sur les— 2002, ch. 28

(Pest Control Products Act)

Ministre de la Santé

Produits dangereux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. H-3

(Hazardous Products Act)

Le ministre de la Santé

Programme de protection des salariés, Loi sur le — 2005, ch. 47, art. 1

(Wage Earner Protection Program Act)

Le ministre du Travail (TR/2008-54)

Programme de protection des témoins, Loi sur le — 1996, ch. 15

(Witness Protection Program Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

Programmes de commercialisation agricole, Loi sur les — 1997, ch. 20

(Agricultural Marketing Programs Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Prolongement du chemin de fer Intercolonial jusqu’à Montréal

(Intercolonial Railway Extension to Montreal Act)

Propriété intellectuelle voir Actualisation du droit de la propriété intellectuelle, Loi d’

(Intellectual Property Law Improvement Act)

Protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi sur la — 1992, ch. 52

(Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act)

Le ministre de l’Environnement

Protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, Loi sur la — 2011, ch. 15, art. 20

(Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act)

Ministre des Finances (art. 2 de la loi)

Protection de l’environnement (1999), Loi canadienne sur la — 1999, ch. 33

(Canadian Environmental Protection Act, 1999)

Le ministre de l’Environnement

Protection de l’environnement en Antarctique, Loi sur la — 2003, ch. 20

(Antarctic Environmental Protection Act)

Le ministre de l’Environnement (TR/2003-177)

Protection de l’information, Loi sur la— L.R. (1985), ch. O-5

[Ancienne appellation : Secrets officiels, Loi sur les]

(Security of Information Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Protection de la navigation, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-22

(Navigation Protection Act)

Le ministre des Transports

Protection des eaux navigables, Loi sur la

[Nouvelle appellation voir Protection de la navigation, Loi sur la]

(Navigable Waters Protection Act)

Protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, Loi sur la voir Code criminal et d’autres lois — 2014, ch. 25

(Protection of Communities and Exploited Persons Act)

Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, Loi sur la— 2005, ch. 46

(Public Servants Disclosure Protection Act)

Le président du Conseil du Trésor, pour l’application des articles 4, 5, 38.1 et 54 voir 2006, ch. 9, par. 194(2) et 2010, ch. 12, art. 1682

Protection des gares ferroviaires patrimoniales, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 52 (4suppl.)

(Heritage Railway Stations Protection Act)

Le ministre de l’Environnement (2005, ch. 2, art. 10)

Protection des obtentions végétales, Loi sur la— 1990, ch. 20

(Plant Breeders’ Rights Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Protection des pêches côtières, Loi sur la— L.R. (1985), ch. C-33

(Coastal Fisheries Protection Act)

Le ministre des Pêches et Océans

Protection des personnes aînées au Canada, Loi sur la voir Code criminel — 2012, ch. 29

(Protecting Canada’s Seniors Act)

Protection des phares patrimoniaux, Loi sur la— 2008, ch. 16

(Heritage Lighthouse Protection Act)

Protection des renseignements personnels, Loi sur la — L.R. (1985), ch. P-21

(Privacy Act)

Le ministre de la Justice (désigné comme ministre chargé de l’application de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à l’article 3, du paragraphe 12(3), des alinéas 77(1)a), d) et g) et l) et du paragraphe 77(2). Le président du Conseil du Trésor (désigné comme ministre chargé pour l’application des autres dispositions de la loi) (TR/83109)

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la— 2000, ch. 5

(Personal Information Protection and Electronic Documents Act)

Le ministre de l’Industrie

Protection des services aériens, Loi sur la— 2012, ch. 2

(Protecting Air Service Act)

Ministre du travail (art. 2)

Protection des végétaux, Loi sur la— 1990, ch. 22

(Plant Protection Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Protection du revenu agricole, Loi sur la— 1991, ch. 22

(Farm Income Protection Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Provinces de l’Ouest, Billets du trésor et règlements relatifs aux ressources naturelles — 1947, ch. 77

(Western Provinces Treasury Bills and Natural Resources Settlement Act)

Publication des lois, Loi sur la— L.R. (1985), ch. S-21

(Statutes Act, Publication of )

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Quarantaine, Loi sur la mise en voir Mise en quarantaine, Loi sur la

Quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, Loi sur la— 2008, ch. 13

(Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act)

Le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (art. 2)

Québec, Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de— 1871, ch. 33

(Harbor of Quebec, An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the)

Québec, Avances aux commissaires du havre de — 1919, ch. 53

(Quebec Harbour Commissioners, Loans to)

Québec et Saguenay, chemin de fer— 1916, ch. 22

(Quebec and Saguenay Railway Act)

Québec, Montmorency et Charlevoix, chemin de fer — 1916, ch. 22

(Quebec Montmorency and Charlevoix Railway Act)

Radiocommunication, Loi sur la— L.R. (1985), ch. R-2

[Ancienne appellation : Radio]

(Radiocommunication Act)

Le ministre de l’Industrie

Radiodiffusion, Loi sur la — 1991, ch. 11

(Broadcasting Act)

Le ministre du Patrimoine canadien (TR/9671)

Rapports relatifs aux pensions publiques, Loi sur les — L.R. (1985), ch. 13 (2suppl.)

(Public Pensions Reporting Act)

Le président du Conseil du Trésor (al. 3(1)a) à e) et relativement à l’article 4 au par. 5(1), à l’article 6, au par. 8(1) et à l’article 9 en ce qui a trait à tout sujet visé par les lois mentionnées aux al. 3(1)a) à e)) (TR/8840); le ministre du Développement des ressources humaines l’application des alinéas 3(1)f) et (3)b) et c), de l’article 4, des par. 5(1) et (3) et de l’article 9 de cette loi (TR/90151 voir aussi 1996, ch. 8, par. 32(3) et 1996, ch. 11, art. 96)

Réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, Loi permettant de reprendre et de continuer l’exploitation du— 2007, ch. 31

(National Research Universal Reactor at Chalk River, An Act to permit the resumption and continuation of the operation of the)

Reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne, Loi portant— 2005, ch. 52

(Internment of Persons of Ukrainian Origin Recognition Act)

Recyclage des produits de la criminalité, Loi sur le

[Nouvelle appellation voir Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le]

(Proceeds of Crime (Money Laundering) Act

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le — 2000, ch. 17

[Ancienne appellation : Recyclage des produits de la criminalité, Loi sur le]

(Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l’application des autres dispositions de la loi

Réduction de la paperasse, Loi sur la — 2015, ch. 12

(Red Tape Reduction Act)

Déposé par le président du Conseil du Trésor

Réédiction de textes législatifs, Loi sur la— 2002, ch. 20

(Legislative Instruments Re-enactment Act)

Le ministre de la Justice

Réexamen de l’admissibilité aux prestations d’assurance-chômage (pension), Loi sur le— 1987, ch. 17

(Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments Act (Pension Payments))

Le ministre du Développement des ressources humaines voir 1996, ch. 11, art. 96

Référendums voir Loi référendaire

(Referendum Act)

Réforme de la fonction publique, Loi sur la— 1992, ch. 54

(Public Service Reform Act)

Réforme des pensions, Loi sur la (voir Allocations de retraite des parlementaires, Loi sur les) — 2012, c. 22

(Pension Reform Act)

Régime de pensions du Canada— L.R. (1985), ch. C-8

(Canada Pension Plan)

Le ministre du Revenu national (partie I); le ministre du Développement social (parties II et III), 2005, ch. 35, art. 67

Régimes de pension agréés collectifs, Loi sur les — 2012, ch. 16

(Pooled Registered Pension Plans Act)

Ministre des Finances (art. 2)

Régimes de retraite particuliers, Loi sur les— 1992, ch. 46, ann. I

(Special Retirement Arrangements Act)

Le président du Conseil du Trésor

Règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu, Loi sur le— 1994, ch. 27

(Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Règlement de la revendication territoriale des Gwich’in, Loi sur le — 1992, ch. 53

(Gwich’in Land Claim Settlement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Règlement de revendications au Manitoba voir Mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, Loi sur la

(Manitoba Claim Settlements Implementation Act)

Règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, Loi sur le— 2008, ch. 8

(Settlement of International Investment Disputes Act)

Déposé par le ministre des Affaires étrangères

Règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, Loi sur le — 1976-77, ch. 32

(James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington, Loi sur le — 1986, ch. 23

(Grassy Narrows and Islington Indian Bands Mercury Pollution Claims Settlement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique, Loi sur le— 1984, ch. 24

(Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique, Loi sur le— 1984, ch. 2

(British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, Loi sur le— 1994, ch. 34

(Yukon First Nations Land Claims Settlement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Règlements et arrêtés en Conseil, Présentation au Parlement de certains

(Regulations and Orders in Council, Authority of Certain)

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu voir Impôt sur le revenu, Règles concernant l’application de

Réintégration dans les emplois civils, Loi sur la

(Reinstatement in Civil Employment)

Relations de travail au Parlement, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 33 (2suppl.)

(Parliamentary Employment and Staff Relations Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TR/2016-20)

Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les — 2003, ch. 22, art. 2

Public Service Labour Relations Act

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TR/2016-19); le président du Conseil du Trésor pour l’application de l’article 252 voir TR/2009-64

Remise de certaines dettes liées à l’aide publique au développement, Loi sur la— 1987, ch. 27

(Forgiveness of Certain Official Development Assistance Debts Act)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

Remise de dettes (Afrique subsaharienne), Loi sur la — 1989, ch. 25

(Forgiveness of Debts Act (Sub-Saharan Africa))

Le ministre de la Coopération internationale (1995, ch. 5, art. 29)

Rémunération du secteur public, Loi sur la— 1991, ch. 30

(Public Sector Compensation Act)

Le président du Conseil du Trésor

Renforcement de la sûreté aérienne, Loi sur le voir Loi sur l’aéronautique — 2011, ch. 9

(Strengthening Aviation Security Act)

Renseignements en matière de modification du temps, Loi sur les — L.R. (1985), ch. W-5

(Weather Modification Information Act)

Le ministre de l’Environnement

Rentes sur l’État, Loi sur l’augmentation des— 1974-75-76, ch. 83

(Government Annuities Improvement Act)

Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (voir 1974-75-76, ch. 83, art. 2 et 2005, ch. 34, art. 80)

Rentes sur l’État, Loi relative aux— S.R. 1970, ch. G-6

(Government Annuities Act)

Le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220) voir 2005, ch. 34, art. 80

Renvoi de criminels étrangers, Loi accélérant le voir Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — 2013, c. 16

(Faster Removal of Foreign Criminals Act)

Déposé par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

Renvoi sur la sécession du Québec, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le voir Exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, Loi donnant effet à l’

(Requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, An Act to give effect to the)

Réorganisation de la Corporation de développement du Canada, Loi sur la— 1985, ch. 49

(Canada Development Corporation Reorganization Act)

Le ministre des Finances (TR/8964)

Réorganisation et aliénation de Téléglobe Canada, Loi sur la — 1987, ch. 12

(Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act)

Le ministre des Finances (TR/8996)

Réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, Loi sur la — 1988, ch. 41

(Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act)

Le ministre des Finances (TR/8997)

Réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada, Loi sur la — 1991, ch. 52

(Telesat Canada Reorganization and Divesture Act)

Le ministre d’État (Finances et Privatisation)

Réorganisation judiciaire de la Colombie-Britannique, Loi sur la — 1990, ch. 16

(British Columbia Courts Amendment Act)

Réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse, Loi de 1992 sur la — 1992, ch. 51

(Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992)

Réorganisation judiciaire de l’Ontario, Loi sur la — L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.)

(Ontario Courts Amendment Act)

Réorganisation judiciaire de l’Ontario (1989), Loi sur la — 1990, ch. 17

(Ontario Courts Amendment Act, 1989)

Réorganisation judiciaire du Québec, Loi sur la — L.R. (1985), ch. 40 (4suppl.)

(Quebec Courts Amendment Act)

Réparation consécutive à une interruption des services postaux, Loi de— L.R. (1985), ch. P-16

(Postal Services Interruption Relief Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Répercussions du projet gazier Mackenzie, Loi sur le Fonds relatif aux— 2013, ch. 40, art. 282

(Mackenzie Gas Project Impacts Fund Act)

Le ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (TR/2015-112)

Repos hebdomadaire dans les établissements industriels— 1935, ch. 14 (ultra vires : (1937) A.C. 326)

(Weekly Rest in Industrial Undertakings)

Représentation (1974), Loi sur la— 1974-75-76, ch. 13

(Representation Act, 1974)

Le président du Conseil privé

Représentation électorale, Loi de 1985 sur la— 1986, ch. 8

(Representation Act, 1985)

Représentation électorale de 2003, Loi sur la date de prise d’effet du décret de (voir) Décret de représentation électorale de 2003, Loi sur la date de prise d’effet du

Représentation équitable, Loi sur la (voir Loi constitutionnelle de 1867 et Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales) — 2011, ch. 26

(Fair Representation Act)

Représentation des territoires du Nord-Ouest, Loi sur la — 1974-75-76, ch. 28

(Northwest Territories Representation Act)

Reprise des services ferroviaires, Loi sur la — 2012, ch. 8

(Restoring Rail Service Act)

Le ministre du Travail (art. 2)

Reprise des services gouvernementaux, Loi sur la — 1989, ch. 24

(Government Services Resumption Act)

Le président du Conseil du Trésor

Reprise économique (mesures incitatives), Loi sur la — 2009, ch. 31

(Economic Recovery Act (stimulus))

Réseaux de cartes de paiements, Loi sur les— 2010, ch. 12, art. 1834

(Payment Card Networks Act)

Le ministre des Finances

Réserve de Caughnawaga — 1934, ch. 29

(Caughnawaga Indian Reserve Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Réserve de charbon Donkin, Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la— 2007, ch. 33

(Donkin Coal Block Development Opportunity Act)

Le ministre des Ressources naturelles (art. 2)

Réserve des sauvages — 1924, ch. 48 (Ont.)

(Indian Lands...)

Réserves à vocation de parc national au monde, Loi créant l’une des plus grandes voir Parcs nationaux du Canada, Loi sur les— 2009, ch. 17

(National Park Reserves, An Act Creating One of the World’s Largest)

Réserves indiennes du Nouveau-Brunswick— 1959, ch. 47

(New Brunswick Indian Reserves Agreement)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Réserves indiennes de la Nouvelle-Écosse— 1959, ch. 50

(Nova Scotia Indian Reserves Agreement)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Résidence du premier ministre (Nouveau titre voir Résidences officielles)

Résidences officielles, Loi sur les— L.R. (1985), ch. O-4

(Official Residences Act)

Le ministre désigné aux fins de la Loi sur la Capitale nationale (TR/8819)

Responsabilité, Loi fédérale sur la— 2006, ch. 9

(Federal Accountability Act)

Déposé par le président du Conseil du Trésor

Responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-50

[Ancienne appellation : Responsabilité de l’État, Loi sur la]

(Crown Liability and Proceedings Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Responsabilité de l’État, Loi sur la — voir Responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, Loi sur la

(Crown Liability and Proceedings Act)

Responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, Loi visant à accroître la — 2013, c. 18

(Enhancing Royal Canadian Mounted Police Accountability Act)

Déposé par le ministre de la Sécurité publique

Responsabilité des salaires, Loi sur la — L.R. (1985), ch. W-1

(Wages Liability Act)

Le ministre du Travail (TR/9536)

Responsabilité en matière d’aide au développement officielle, Loi sur la — 2008, ch. 17

(Official Development Assistance Accountability Act)

Le ministre de la Coopération internationale

Responsabilité en matière maritime, Loi sur la— 2001, ch. 6

(Marine Liability Act)

Le ministre des Transports

Responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, Loi sur la — 2015, ch. 4, art. 120

(Nuclear Liability and Compensation Act)

Le ministre des Ressources naturelles (TR/2015-112)

Responsabilité nucléaire, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-28

(Nuclear Liability Act)

Le ministre des Ressources naturelles (C.R.C. ch. 1241 voir aussi 1994, ch. 41, par. 37(2))

Ressources en eau du Canada, Loi sur les— L.R. (1985), ch. C-11

(Canada Water Act)

Le ministre de l’Environnement

Ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique, Loi sur les — 1943-44, ch. 19

(British Columbia Indian Reserves Mineral Resources Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Ressources naturelles (voir Alterta ou Manitoba ou Saskatchewan Ressources naturelles)

Restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, Loi sur les — 2014, ch. 7

(Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act)

Le ministre du Revenu national (art. 2)

Restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique, Loi sur la— L.R. (1985), ch. A-14

(Atlantic Fisheries Restructuring Act)

Le ministre des Pêches et des Océans; le ministre de l’Industrie en vertu du paragraphe 6(1) à l’égard de certaines entreprises (DORS/84-764); le ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) à l’égard de certaines entreprises (DORS/87-91); le ministre des Finances à l’égard de National Sea Products Limited (DORS/89-187)

Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les — L.R. (1985), ch. P-34

(Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act)

Le premier ministre

Rétablissement agricole des Prairies, Loi sur le — L.R. (1985), ch. P-17

(Prairie Farm Rehabilitation Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (TR/83229 voir aussi 1994, ch. 38, par. 25(2))

Rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens, Loi sur le — 2011, ch. 17

(Restoring Mail Delivery for Canadians Act)

Le ministre du Travail (art. 2)

Revendication des Inuvialuit de la région de l’ouest de l’Arctique, voir Inuvialuit...

(Western Artic (Inuvialuit) Claims Settlement Act)

Revendications au Manitoba, voir Mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, Loi sur la

(Manitoba Claim Settlements Implementation Act)

Revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho, Loi sur les — 2005, ch. 1

(Tlicho Land Claims and Self-Government Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Révision des limites des circonscriptions électorales, Loi sur la — L.R. (1985), ch. E-3

(Electoral Boundaries Readjustment Act)

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada (TR/2015-108)

Révision des lois, Loi sur la voir Révision et la codification des textes législatifs, Loi sur la

(Legislation Revision and Consolidation Act)

Révision du système financier, Loi sur la — 2012, ch. 5

(Financial System Review Act)

Révision et la codification des textes législatifs, Loi sur la — L.R. (1985), ch. S-20

[Ancienne appellation : Révision des lois, Loi sur la]

(Legislation Revision and Consolidation Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Risques de guerre en matière d’assurance maritime, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. W-3

[Ancienne appellation : Risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne]

(Marine War Risks Act)

Le ministre des Transports

Risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne, Loi sur les

[Nouvelle appellation voir Risques de guerre en matière d’assurance maritime]

Rivière Pigeon (voir Ponts)

(Pigeon River... (See Bridges))

Rivière Ottawa, Acte concernant certains travaux sur la — 1870, ch. 24

(Ottawa River, An Act respecting certain works on the)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16, par. 60(2))

Rocheuses orientales, Loi sur la conservation des forêts des

(Eastern Rocky Mountain Forest Conservation Act)

Royaume-Uni, Loi de 1953 sur l’accord financier avec le

(United Kingdom Financial Agreement)

Saint-Jean, Quais et bâtiments dans le port de — 1910, ch. 53

(Saint John Wharfs and Buildings at Harbour)

Saint-Jean et Québec, Chemin de fer

(Saint John and Quebec Railway)

Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la — L.R. (1985), ch. G-2

(Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act)

a) le ministre de la Justice (partie I) (TR/845), et aux fins des articles 46 et 47 de cette loi, des lois ou des règlements mentionnés aux numéros 12 et 16 de l’annexe de cette loi, et des autres dispositions de la partie II de cette loi dans la mesure où ces dispositions concernent la Loi sur les juges; (TR/846)

b) le ministre de la Défense nationale, chargé de l’application des dispositions de la partie II de cette loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions concernent la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense; (TR/846)

c) le ministre des Finances, chargé de l’application des dispositions de la partie II de cette loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions concernent la Loi sur les allocations des parlementaires; (TR/846)

d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, chargé de l’application des dispositions de la partie II de cette loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions concernent

Salubrité de l’eau potable des Premières Nations, Loi sur la — 2013, ch. 21

(Safe Drinking Water for First Nations Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (art. 2)

Salubrité des aliments au Canada, Loi sur la— 2012, ch. 24

(Safe Food for Canadians Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 2)

Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les — 1995, ch. 40

(Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou, en cas de violation constituant une contravention à la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé (2002, ch. 28, art. 82)

Sanction royale, Loi sur la — 2002, ch. 15

(Royal Assent Act)

Le président du Conseil privé

Santé, Loi canadienne sur la — L.R. (1985), ch. C-6

(Canada Health Act)

Le ministre de la Santé

Santé des animaux, Loi sur la — 1990, ch. 21

(Health of Animals Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Santé des non-fumeurs, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 15 (4suppl.)

(Non-smokers’ Health Act)

Le ministre des Transports et le ministre du Travail (TR/88242); le ministre du Travail (art. 9) (TR/9536)

Saskatchewan, Acte de la (1905, ch. 42) (voir aussi S.R. 1970, Appendice II, No 20)

(Saskatchewan Act...)

Saskatchewan, Loi des ressources naturelles de la

(Saskatchewan Natural Resources Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Saskatchewan, no 2, Loi des ressources naturelles de la

(Saskatchewan Natural Resources Act, No. 2)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Sceaux, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-6

(Seals Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

Sechelte, voir Autonomie gouvernementale de la bande...

(Sechelt see Self-Government)

Secrets officiels, Loi sur les

[Nouvelle appellation voir Protection de l’information, Loi sur la]

(Official Secrets Act)

Sécurité automobile, Loi sur la — 1993, ch. 16

(Motor Vehicle Safety Act)

Le ministre des Transports

Sécurité de la vieillesse, Loi sur la — L.R. (1985), ch. O-9

(Old Age Security Act)

Le ministre du Développement social (2005, ch. 35, art. 67)

Sécurité des conteneurs, Loi de la convention sur la — L.R. (1985), ch. S-1

(Safe Containers Convention Act)

Le ministre des Transports

Sécurité des produits de consommation, Loi canadienne sur la — 2010, ch. 21

(Canada Consumer Product Safety Act)

Ministre de la Santé (art. 2)

Sécurité des rues et des communautés, Loi sur la — 2012, ch. 1

(Safe Streets and Communities Act)

Ministre de la Sécurité publique

Sécurité des témoins, Loi sur la — 2013, ch. 29

(Safer Witnesses Act)

Déposé par le ministre de la Sécurité publique

Sécurité des véhicules importés du Mexique, Loi assurant aux Canadiens la voir Loi sur la sécurité automobile — 2011, ch. 1

(Ensuring Safe Vehicles Imported from Mexico for Canadians Act)

Sécurité ferroviaire, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 32 (4suppl.)

(Railway Safety Act)

Le ministre des Transports

Sécurité publique, Loi de 2002 sur la— 2004, ch. 15

(Public Safety Act, 2002)

Le ministre des Transports

Semaine de la protection de la faune, Loi sur la— L.R. (1985), ch. W-10

(National Wildlife Week Act)

Le ministre de l’Environnement (art. 4 de la Loi sur le ministère de l’Environnement

Semaine canadienne de l’environnement, Loi sur la — L.R. (1985), ch. E-11

(Environment Week Act, Canadian)

Le ministre de l’Environnement

Semaine nationale de la fonction publique : pour un meillleur service aux Canadiens, Loi sur la — 1992, ch. 15

(National Public Service Week : Serving Canadians Better Act)

Semaine nationale des dons d’organes, Loi sur la — 1997, ch. 4

(National Organ Donor Week Act)

Semaine nationale du don de sang, Loi sur la— 2008, ch. 4

(National Blood Donor Week Act)

Semences, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-8

(Seeds Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Sentences arbitrales étrangères, voir Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères...

(United Nations Foreign Arbitral Awards Act)

Serments d’allégeance, Loi sur les— L.R. (1985), ch. O-1

(Oaths of Allegiance Act)

Le président du Conseil privé

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le — 2002, ch. 8

(Courts Administration Service Act)

Le ministre de la Justice

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, Loi sur le — 2014, ch. 20, art. 376

(Administrative Tribunals Support Service of Canada Act)

Le ministre de la Justice (art. 2)

Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-23

(Canadian Security Intelligence Service Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

Service civil, voir Pension et fonds de retraite du service civil...

(Civil Service Superannuation and Retirement Act)

Service public, Loi sur la mise au point des pensions de certains membres du

(Public service, retirement of certain members)

Services ferroviaires, Loi de 2007 sur le maintien des voir Maintien des services ferroviaires, Loi de 2007

(Railway Continuation Act, 2007)

Services gouvernementaux, Loi de 1999 sur les— 1999, ch. 13

(Government Services Act, 1999)

Le président du Conseil du Trésor

Services partagés Canada, Loi sur les — 2012, ch. 19, art. 711

(Shared Services Canada Act)

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TR/2012-58)

Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les — 1999, ch. 23

(Foreign Publishers Advertising Services Act)

Le ministre du Patrimoine canadien (TR/99-128)

Sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, Loi renforçant la, voir Code criminel — 2011, ch. 2

(Serious Time for the Most Serious Crime Act)

Skagit, Loi de mise en oeuvre du traité concernant la vallée de la rivière— 1984, ch. 11

(Skagit River Valley Treaty Implementation Act)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

Société canadienne de la Croix-Rouge, Loi sur la — 1909, ch. 68

[Ancienne appellation : Canadian Red Cross Society, Loi constituant en corporation la]

(Canadian Red Cross Society Act)

Société canadienne des postes, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-10

(Canada Post Corporation Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TR/2015-100)

Société canadienne d’hypothèques et de logement, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-7

(Canada Mortgage and Housing Corporation Act)

Le ministre de l’Emploi et du Développement social (2013, ch. 40, art. 220 et TR/2006-41)

Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-3

(Canada Deposit Insurance Corporation Act)

Le ministre des Finances

Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, Loi sur la

[Nouvelle appellation voir Téléfilm Canada, Loi sur]

(Canadian Film Development Corporation Act)

Société de développement du Cap-Breton, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-25

(Cape Breton Development Corporation Act)

Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (TR/2009101)

Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, Loi autorisant la — 2000, ch. 23

(Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act)

Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (TR/2009101)

Société des transports du nord Limitée, Loi autorisant l’aliénation de la — 1985, ch. 35

(Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act)

Société du crédit agricole, Loi sur la— 1993, ch. 14

[Nouvelle appellation voir Financement agricole Canada, Loi sur]

(Farm Credit Corporation Act)

Société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi autorisant l’aliénation de la — 1986, ch. 20

(Canadian Arsenals Limited Divestiture Authorization Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Sociétés d’assurances, Loi sur les— 1991, ch. 47

(Insurance Companies Act)

Le ministre des Finances

Sociétés de caisse de retraite, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-8

(Pension Fund Societies Act)

Le ministre de l’Industrie (articles 4, 6, 7)

Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les— 1991, ch. 45

(Trust and Loan Companies Act)

Le ministre des Finances

Sociétés par actions, Loi canadienne sur les— L.R. (1985), ch. C-44

[Ancienne appellation : Loi sur les Sociétés par actions]

(Corporations Act, Canada Business)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

Songhees, Réserve indienne — 1911, ch. 24

(Songhees Indian Reserve Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, Loi visant le — 2011, ch. 15

(Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada’s Economy Act)

Déposé par le Ministre des Finances

Soutien de l’emploi, Loi de— 1970-71-72, ch. 56

(Employment Support Act)

Le ministre de l’Industrie

Soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, Loi sur le — 2011, ch. 24

(Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act)

Soutien de la reprise économique au Canada, Loi de — 2010, ch. 25

(Sustaining Canada’s Economic Recovery Act)

Déposé par le ministre des Finances

Sport Sélect et Loto Canada, Loi liquidant— 1985, ch. 22

(Sports Pool and Loto Canada Winding-up Act)

Le ministre de la Santé

Sports nationaux du Canada, Loi sur les— 1994, ch. 16

(National Sports of Canada Act)

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, Loi sur la — 2014, ch. 39, art. 145

(Canadian High Arctic Research Station Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (TR/2015-35)

Stations agronomiques, Loi sur les— L.R. (1985), ch. E-16

(Experimental Farm Stations Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Statistique, Loi sur la — L.R. (1985), ch. S-19

(Statistics Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/9039)

Statut de l’artiste, Loi sur le — 1992, ch. 33

(Status of the Artist Act)

Le ministre du Patrimoine canadien; Le ministre du Travail (partie II) (TR/9536)

Statuts revisés du Canada, 1886, Loi concernant les — 1886, ch. 4

(Revised Statutes of Canada Act, 1886)

Statuts revisés du Canada, 1927, Loi concernant les — 1924, ch. 65

(Revised Statutes of Canada Act, 1927)

Statuts revisés du Canada, 1952, Loi concernant les — 1948, ch. 67

(Revised Statutes of Canada Act, 1952)

Statuts revisés du Canada, 1970, Loi concernant les — 1964-65, ch. 48

(Revised Statutes of Canada Act, 1970)

St. Peter, Réserve de — 1916, ch. 24

(St. Peter’s Indian Reserve Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

St-Régis, Loi des îles — 1926-27, ch. 37

(St. Regis Islands Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Subventions au développement régional, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. R-3

(Regional Development Incentives Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/9031)

Subventions aux bassins de radoub, Loi sur les— L.R. (1985), ch. D-4

(Dry Docks Subsidies Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Subventions aux chemins de fer

(Railway Subsidies)

Subventions aux municipalités, Loi sur les— L.R. (1985), ch. M-13

[Nouvelle appellation voir Paiements versés en remplacement d’impôts, Loi sur les]

(Municipal Grants Act)

Subventions aux provinces, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-26

(Provincial Subsidies Act)

Le ministre des Finances

Subventions aux steamers trans océaniques— 1889, ch. 2

(Steamship Subsidies Act)

Subventions supplémentaires aux Provinces maritimes — 1942-43, ch. 14

(Maritime Provinces Additional Subsidies Act)

Succession au Trône — 1937, ch. 16

(Succession to the Throne Act)

Succession au trône, Loi de 2013 sur la — 2013, ch. 6

(Succession to the Throne Act, 2013)

Le ministre de la Justice

Successions — (voir Impôt sur les biens transmis par décès E-9, Biens en déshérence E-7)

Sulfonate de perfluorooctane, Loi sur la quasi-élimination du (voir Quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, Loi sur la)

Sûreté des déplacements aériens, Loi sur la— 2015, ch. 20, art. 11

(Secure Air Travel Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (art. 3, voir aussi art. 10)

Sûreté du transport maritime, Loi sur la— 1994, ch. 40

(Marine Transportation Security Act)

Le ministre des Transports

Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la — 1997, ch. 9

(Nuclear Safety and Control Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Surplus, voir Biens de surplus de la Couronne...

(Surplus Crown Assets)

Surtaxe sur des importations, Décret relatif à une — 1963, ch. 18

(Surcharge on Imports Order)

Le ministre du Revenu national

Surveillance du secteur énergétique, Loi sur la— L.R. (1985), ch. E-8

(Energy Monitoring Act)

Le ministre des Ressources naturelles

Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, Loi de 1994 sur la — 1994, ch. 19

(Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act, 1994)

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada (TR/2015-109)

Sydney-Nord, Port de — 1914, ch. 16

(North Sydney Harbour Act)

Symbole national, Loi instituant un— L.R. (1985), ch. N-17

(National Symbol of Canada Act)

Syndicats ouvriers, Loi sur les— L.R. (1985), ch. T-14

(Trade Unions Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le — 1992, ch. 20

(Corrections and Conditional Release Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

Système d’immigration du Canada, Loi visant à protéger le voir Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — 2012, ch. 17

(Protecting Canada’s Immigration System Act)

Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le — 2002, ch. 1

(Youth Criminal Justice Act)

Le ministre de la Justice

Systèmes de télédétection spatiale, Loi sur les— 2005, ch. 45

Remote Sensing Space Systems Act

Le ministre des Affaires étrangères

Tabac, Loi sur le — 1997, ch. 13

(Tobacco Act)

Le ministre de la Santé

Taber, District d’irrigation de — 1919, ch. 72

(Taber Irrigation District Act)

Tarif des douanes— L.R. (1985), ch. 41 (3suppl.)

(Customs Tariff)

Tarif des douanes — 1997, ch. 36

(Customs Tariff)

Le ministre des Finances

Tarif postal, Loi concernant certaines dispositions du — 1979, ch. 1

(Postal Rates, An Act respecting certain)

Le ministre des Postes

Taxe d’accise, Loi sur la— L.R. (1985), ch. E-15

(Excise Tax Act)

Le ministre du Revenu national, y compris l’ensemble des attributions conférées au ministre des Finances par la partie I et par les autres parties de cette loi relativement à la partie I, à l’exception des attributions visées aux paragraphes 59(1) et (3.1) (TR/9740)

Taxe d’exportation du pétrole, Loi sur la— 1973-74, ch. 53

(Oil Export Tax Act)

Le ministre des Finances

Taxes de vente et d’accise, Loi de 1999 modifiant les — 2000, ch. 30

(Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999)

Le ministre des Finances

Taxes de vente et d’accise, Loi de 2001 modifiant les — 2001, ch. 15

(Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 2001)

Le ministre des Finances

Taxe sur le tabac, Loi de 2001 modifiant la— 2001, ch. 16

(Tobacco Tax Amendments Act, 2001)

Le ministre des Finances

Taxe sur les produits et services des premières nations, Loi sur la — 2003, ch. 15, art. 67

(First Nations Goods and Services Tax Act)

Le ministre des Finances

Télécommunications, Loi sur les— 1993, ch. 38

(Telecommunications Act)

Le ministre de l’Industrie

Téléfilm Canada, Loi sur— L.R. (1985), ch. C-16

[Ancienne appellation : sur Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, Loi sur la]

(Telefilm Canada Act)

Le ministre du Patrimoine canadien voir 1995, ch. 11, art. 46

Téléglobe Canada, voir Réorganisation et aliénation de Téléglobe...

(Teleglobe Canada Act)

Témiscouata, Acquisition du chemin de fer de— 1949 (2session), ch. 39

(Temiscouata Railway Act, Acquisition of)

Témiskaming and Northern Ontario, Subvention au chemin de fer — 1913, ch. 53

(Temiskaming and Northern Ont. Ry., aid)

Terminus nationaux canadiens à Montréal, 1929, Loi des — 1929, ch. 12

(Canadian National Montreal Terminals Act, 1929)

Terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto— 1912, ch. 25

(Government House Property at Toronto Act)

Terre des écoles (Voir aussi Transfert des ressources naturelles)

(School Lands (see Natural Resources Transfer) Act)

Terre-Neuve, voir Aide financière...

(Newfoundland Additional Financial Assistance Act)

Terre-Neuve, Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada — 1949, ch. 1(voir L.R. (1985), Appendice II no 32)

[Nouvelle appellation voir Terre-Neuve, Loi sur] (modifiée par Loi constitutionnelle de 1982, annexe, article 21)

(Newfoundland, Terms of Union with Canada)

Terre-Neuve, Loi sur (voir Loi constitutionnelle de 1982, annexe, article 21)

[Ancienne appellation : Terre-Neuve, Condition de l’union de Terre-Neuve au Canada]

(Newfoundland Act)

Terre-Neuve, Parc national de (établissement)— 1955, ch. 37, art. 3

(Newfoundland National Park Act)

Terres des Indiens (règlement des différends)

(Indian Lands, Settlement of Differences)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Terres destinées aux anciens combattants, Loi sur les — S.R.C., 1970, ch. V-4

(Veterans’ Land Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Terres territoriales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. T-7

(Territorial Lands Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Territoires du Nord-Ouest, Loi sur le transfert de responsabilités aux — 2014, ch. 2 voir Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, Loi sur le

Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les— 2014, ch. 2, art. 2

(Northwest Territories Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (art. 2)

Textes réglementaires, Loi sur les— L.R. (1985), ch. S-22

(Statutory Instruments Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

Titres fonciers des premières nations, Loi sur la certitude des — 2010, ch. 6 voir la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

(First Nations Certainty of Land Title Act)

Titres royaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. R-12

(Royal Style and Titles Act)

Le premier ministre

Titres royaux (Canada) Loi de 1947 sur les— 1947, ch. 72 voir aussi Titres royaux...

(Royal Style and Titles, An Act respecting the (see Royal Style and Titles Act))

Tlicho, Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple voir Revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho, Loi sur les

Topographies de circuits intégrés, Loi sur les— 1990, ch. 37

(Integrated Circuit Topography Act)

Le ministre de l’Industrie

Toronto, Loi de 1925 sur les commissaires du havre de — 1925, ch. 79

(Toronto Harbour Commissioners Act, 1925)

Toronto, Loi de 1936 sur les commissaires du havre de — 1936, ch. 11

(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1936)

Toronto, Loi de 1942 sur les commissaires du havre de — 1942-43, ch. 17

(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1942)

Toronto, Loi de 1946 sur les commissaires du havre de — 1946, ch. 67

(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1946)

Toronto, Loi de 1951 sur les commissaires du havre de — 1951 (2e sess.), ch. 26

(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1951)

Toronto, La convention entre les commissaires du havre de, la Toronto Terminals Ry. Co., les Chemins de fer nationaux et le Pacifique-Canadien — 1955, ch. 42

(Toronto Harbor Commissioners Act, Toronto Terminals Ry. Co., and C.P. by Co., Agreement between)

Toronto Terminals Railway Company, La— S.R.C. 1906, ch. 170

(Toronto Terminals Railway Company Act)

Toronto, Vente de réserves militaires

(Toronto (Sales, Ordinance Lands))

Toronto, Viaduc de

(Toronto Viaduct)

Traitements, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-3

(Salaries Act)

Le premier ministre

Traitements minimums fixés par statut, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. S-3

(Statutory Minimum Salaries)

Traité concernant la vallée de la rivière Skagit, voir Skagit ...

(Skagit River Valley Treaty Implementation Act)

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, Loi de mise en oeuvre du— 1998, ch. 32

(Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act)

Le ministre des Affaires étrangères

Traités de commerce, 1928

(Trade Agreements (1928))

Traités de commerce (voir Conventions — Commerce, etc.)

(Agreements...)

Traités de paix :

(Treaties of Peace :)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

Transfèrement international des délinquants, Loi sur le — 2004, ch. 21

(International Transfer of Offenders Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

Transfert de certains terrains aux provinces d’Ontario et de Québec — 1943-44, ch. 30

(Transfer of Lands to Ontario and Quebec Act)

Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, Loi sur le, — 2014, ch. 2

(Northwest Territories Devolution Act)

Déposé par le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien

Transfert des ressources naturelles (Terre des écoles), Loi modificatrice de 1961 sur le, (Alberta, Manitoba et Saskatchewan) (Voir aussi Terre des écoles) — 1960-61, ch. 62

(Natural Resources Transfer (School Lands) amendments, (Alberta, Manitoba and Saskatchewan) (see also School Lands))

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Transparence financière des Premières Nations, Loi sur la— 2013, ch. 7

(First Nations Financial Transparency Act)

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (art. 2)

Transport aérien, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-26

(Carriage by Air Act)

Le ministre des Transports

Transport des marchandises dangereuses, Loi de 1992 sur le — 1992, ch. 34

(Transportation of Dangerous Goods Act, 1992)

Le ministre des Transports

Transport postal, paiements supplémentaires applicables à des contrats de

(Mail Contracts Supplemental Payments)

Transports au Canada, Loi sur les— 1996, ch. 10

(Canada Transportation Act)

Le ministre des Transports

Transports nationaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. N-20

[Nouvelle appellation voir Attributions en matière de télécommunications, Loi nationale sur les]

(National Transportation Act)

Transports routiers, Loi de 1987 sur les— L.R. (1985), ch. 29 (3suppl.)

[Nouvelle appellation voir Transports routiers, Loi sur les]

(Motor Vehicle Transport Act)

Transports routiers, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 29 (3suppl.)

[Ancienne appellation : Transports routiers, Loi de 1987 sur les]

(Motor Vehicle Transport Act)

Le ministre des Transports

Trenton, Havre de — 1922, ch. 50

(Trenton Harbour Act)

Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 47 (4suppl.)

(Canadian International Trade Tribunal Act)

Le ministre des Finances

Tribunal d’appel des transports du Canada, Loi sur le — 2001, ch. 29

(Transportation Appeal Tribunal of Canada Act)

Le ministre des Transports comme ministre pour l’application de l’article 22 (TR/2004-74)

Tribunal de la concurrence, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), partie I

(Competition Tribunal Act)

Le ministre de l’Industrie

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Loi sur le — 1995, ch. 18

(Veterans Review and Appeal Board Act)

Le ministre des Anciens Combattants

Tribunal des revendications particulières, Loi sur le — 2008, ch. 22

(Specific Claims Tribunal Act)

Déposé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Urgence sur les approvisionnements d’énergie (1973-74 et 1979) voir Approvisionnement d’énergie (loi d’urgence)

(Energy Supplies Emergency, 1979)

Valleyfield (voir Ponts)

(Valleyfield...)

Van Buren Bridge Co. (voir Ponts)

(Van Buren Bridge Co...)

Vente de réserves militaires (voir Toronto et Montréal)

(Ordnance Lands...)

Vérificateur général, Loi sur le— L.R. (1985), ch. A-17

(Auditor General Act)

Le président du Conseil du Trésor

Versements, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains — 2005, ch. 36

(Payments, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain)

Le ministre des Finances

Victimes des délinquants sexuels, Loi protégeant les voir Code criminel — 2010, ch. 17

(Protecting Victims from Sex Offenders Act)

Ville-Lasalle à Caughnawaga (voir Ponts)

(LaSalle Caughnawaga...)

Voie maritime du Saint-Laurent (Administration), voir Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

Vol d’automobiles et le crime contre les biens, Loi visant à contrer le (voir Code criminel) — 2010, ch. 14

(Tackling Auto Theft and Property Crime Act)

Déposé par le Leader du gouvernement au Sénat

Western Canada Telephone Company, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The — 2000, ch. 29

(Western Canada Telephone Company, An Act to repeal An Act to incorporate the)

Le ministre de l’Industrie

Western Dry Dock and Shipbuilding Co. (Subvention) — 1913, ch. 57

(Western Dry Dock and Shipbuilding Co. (Subsidy))

Winnipeg, têtes de lignes

(Winnipeg Terminals)

Le ministre des Transports

Winnipeg, ventes de terres

(Winnipeg, Sales of Lands at)

Yukon, Loi sur le — 2002, ch. 7

((Yukon Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Yukon, frontière (voir Frontières provinciales)

(Yukon Boundary...)

Zone de chemins de fer, Loi de la

(Railway Belt Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Zone du chemin de fer et bloc de la rivière de La Paix, Loi de la — 1930, ch. 37

(Railway Belt and Peace River Block Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Zones spéciales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. S-14

(Special Areas Act)

Le ministre de l’Industrie, en ce qui a trait à l’Ontario (TR/91100); le ministre de la Santé, en ce qui a trait au Québec (TR/91100); le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, en ce qui a trait aux provinces de l’Atlantique (TR/88178); le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest (TR/88115)